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négociations

  • Conditions de la rupture abusive de pourparlers

     

     

     

    Rupture de pourparlers pour défaut d'accord sur les éléments essentiels du contrat 

     

    La rupture abusive de pourparlers ne peut être retenue devant les tribunaux s’il résulte des échanges de courriers entre les parties qu’elles ne sont pas d'accord sur les éléments essentiels du contrat (prix …).  En l’occurrence, dans le secteur de l’édition, si les sociétés en litige étaient d’accord sur certains points tels que l'augmentation du pourcentage des droits, la suppression des droits dérivés, l'augmentation des droits sur exploitation hors de France, le raccourcissement du délai de publication, ou encore la suppression du droit de préférence et de l'adaptation audiovisuelle, plusieurs désaccords subsistaient.


     

     
      
     

     

    Exemples d’éléments essentiels d'accord 

     

     

    Il a été jugé que le taux des droits numériques, les ventes en circuits spéciaux, la périodicité de reddition des comptes, ou encore les soldes ne sont pas des « ajustements mineurs » mais bel et bien des questions qu'il est nécessaire de résoudre avant de formaliser un accord définitif.  Au vu de ces éléments, il ne fait pas de doute qu'aucun contrat n'a été formé et que la rupture qui est intervenue ne peut être qualifiée de fautive, puisque les parties ne s'étaient pas encore entendues sur des modalités importantes de leur collaboration éventuelle.

    A télécharger : Modèle de conditions générales de vente | Exemple de Mandat de Gérance de commerce  | Modèle de Contrat de bénévolat 


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