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musique en ligne

  • Bilan de la carte musique

     

    Origine de la carte musique

     

    On se souvient que le Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 avait mis en place la « Carte musique ». Cette dernière avait pour but de favoriser la consommation légale de musique en ligne. Le dispositif était issu d'une proposition formulée dans le rapport « Création et Internet » remis le 6 janvier 2010 par Messieurs Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, avec l'objectif de sensibiliser les jeunes de 12 à 25 ans aux nouveaux usages et modes de consommation légaux de la musique en ligne et au respect du travail des artistes et des auteurs.  Instituée pour une durée de deux ans, la carte s’est révélée être un échec commercial. 

      

    Principe de fonctionnement

     

    Une aide était attribuée aux éditeurs de services de communication au public en ligne proposant un accès à des offres de musique en ligne aux jeunes consommateurs français âgés de 12 ans à 25 ans. Le montant de l'aide était annuellement égal à la moitié des sommes perçues par l'éditeur de service en paiement de l’offre musicale sans que ce montant dépasse : i) 5 millions d'euros par éditeur de services et par an ; ii) 25 euros par utilisateur de « Carte musique » et par an ; iii) un million d'offres « Carte musique » par an.

     

    Fin du dispositif

     

    Le dispositif « Carte musique » s'est arrêté définitivement et le site lacartemusique. fr n'est plus disponible depuis le 25 octobre 2012. Selon le Gouvernement, toutes les cartes physiques qui n'avaient pas été activées et les sommes correspondantes ont été reversées au budget de l'État. Entre le 28 octobre 2010 et le 15 octobre 2012, ont été délivrées 70 736 cartes pour 90 866 codes générés sur les 16 services de musique en ligne partenaires (Allomusic - Amazon - Cd1d - Deezer - Disquaire on line  E-compil - Fnac. com - Itunes - Music Me – Musicovery - Myclubbingstore - Mysurround. com …).  

     

    Prospectives de la carte musique

     

    Une concertation du Gouvernement a été engagée dans le cadre de la mission « Acte II de l'exception culturelle » confiée à Pierre Lescure, et qui doit remettre ses conclusions et ses préconisations au printemps prochain. Le développement de l'offre légale suppose, entre autres actions, de donner les moyens à une pluralité d'acteurs, notamment nationaux, d'exister, pour permettre au secteur de la musique de trouver de nouveaux modèles économiques rentables reposant sur une offre suffisamment large, de qualité, diversifiée et accessible économiquement. La ministre de la culture et de la communication a par ailleurs souhaité lancer au sein du ministère une « mission musique » visant à élaborer des propositions de structuration de l'écosystème de la musique tant à court terme qu'à moyen terme, dans la perspective du rendu des travaux de la mission « Colin-Collin » sur la fiscalité du numérique et de la mission Lescure « Acte II de l'exception culturelle ». Les préconisations à venir de ces différentes missions permettront de préciser les conditions de développement d'une offre légale riche et diversifiée, l'objectif de maintien d'une diversité culturelle et économique étant essentiel.

     

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