Sonorisation des spots publicitaires
Pour le compte de coauteurs, M. X., musicien a composé la chanson intitulée " EVE LEVE TOI ". Par contrat d'édition, les coauteurs ont cédé leurs droits à la société EMHA. Indiquant avoir constaté la diffusion radiophonique d'un message publicitaire (1) au profit des automobiles PEUGEOT reproduisant, en la dénaturant, la chanson " EVE LEVE TOI ", les coauteurs ont poursuivi la société EMHA (le cédant) en responsabilité et résiliation de leur contrat d'édition.
Les juges ont condamné le cédant pour contrefaçon : le contrat d'édition en cause ne permettait pas à l'annonceur une telle exploitation sans avoir l'autorisation préalable des auteurs. En effet, l'exploitation publicitaire de l'oeuvre en cause, qui ne constitue pas une exploitation usuelle en matière musicale, n'était pas prévue au contrat d’édition.
De façon générale, le tribunal a rappelé que l'utilisation d'un extrait d'une oeuvre musicale dans un but publicitaire porte atteinte à l'intégrité de l'oeuvre dont ce n'est pas la finalité, et partant suffit à caractériser une atteinte au droit moral de l'auteur ouvrant droit à réparation (Décision Actoba.com) n° 2611
(1) Message réalisé par l"agence EURO RSCG intitulé " les très très bonnes affaires " et diffusé sur les radios FM, messages d'attentes téléphoniques de PEUGEOT, le site Internet de BETC EURO RSCG et de PEUGEOT (France incluant et Dom- Tom).
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