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monopole auteur

  • Exceptions au monopole de l'auteur

     

    Différentes exceptions légales

     

    Les États de l’Union européenne ont mis en place certaines exceptions et limitations aux droits de l’auteur et aux droits voisins (droit des producteurs …). Ces exceptions concernent principalement l’enseignement ou la recherche scientifique (au bénéfice d'établissements publics tels que les bibliothèques et les archives), le compte rendu d'événements d'actualité, aux fins de citations, œuvres à l'usage des personnes handicapées, utilisations à des fins de sécurité publique et à des fins de procédures administratives ou judiciaires.

    Indemnisation de l’auteur

     

    Dans le cas de certaines exceptions ou limitations, les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable afin de les indemniser de manière adéquate pour l'utilisation faite de leurs oeuvres ou autres objets protégés. Lors de la détermination de la forme, des modalités et du niveau éventuel d'une telle compensation équitable, il convient de tenir compte des circonstances propres à chaque cas. Pour évaluer ces circonstances, un critère utile serait le préjudice potentiel subi par les titulaires de droits en raison de l'acte en question.

     

    Dans le cas où un titulaire de droits a déjà reçu un paiement sous une autre forme, par exemple en tant que partie d'une redevance de licence, un paiement spécifique ou séparé peut ne pas être dû. Le niveau de la compensation équitable de l’auteur prend en compte le degré d'utilisation des mesures techniques de protection des œuvres.

     

    Les États de l’Union peuvent prévoir une compensation équitable pour les titulaires de droits même lorsqu'ils appliquent les dispositions optionnelles relatives aux exceptions ou limitations qui n'exigent pas cette compensation.

     

    Lors de l'application de l'exception ou de la limitation prévue pour les utilisations à des fins éducatives et de recherche non commerciales, y compris l'enseignement à distance, la nature non commerciale de l'activité en question doit être déterminée par cette activité en tant que

    telle. La structure organisationnelle et les moyens de financement de l'établissement concerné ne sont pas des éléments déterminants.

     

    Lorsque des exceptions et des limitations au droit d’auteur sont appliquées, ce doit être dans le respect des obligations internationales. Le principe de proportionnalité reste applicable : les exceptions et limitations ne peuvent pas être appliquées d'une manière qui cause un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire de droits ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de son oeuvre ou autre objet.

     

    Lorsque les États de l’Union prévoient une exception, ils  ont l’obligation  de tenir compte de l'incidence économique accrue que celle-ci est susceptibles d'avoir dans le cadre du nouvel environnement électronique.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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