Avertir le modérateur

modes de paiement fai

  • Modes de paiement de l'abonné

     

     

    Lors de son inscription à un service d’accès Internet ou Triple Play, l’opérateur doit veiller à ne pas imposer un mode de paiement à ses abonnés, sous peine d’application du dispositif des clauses abusives. A été sanctionné par les Tribunaux, le fait d’imposer à un abonné comme mode de paiement initial, le prélèvement automatique sur compte courant. Cette clause est abusive même si l'abonné a la possibilité, dès la réception de ses identifiants, de changer de mode de paiement via la console de son compte de gestion de compte accessible sur Internet.

     

    Frais supplémentaires | Paiements par chèque ou CB   

    Le fait de facturer des frais supplémentaires en réclamant un dépôt de garantie en cas de paiement par chèque ou carte bancaire est illégal et contraire aux dispositions de l'article L.112-12 du code monétaire et financier. En effet, selon cet article, lorsque le bénéficiaire d'un paiement (opérateur, prestataire, vendeur …) propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'engagement de l'opération de paiement.  Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans certaines  conditions, après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.

    Liberté de choix du consommateur

     

    Une clause qui entraverait la liberté de choix du mode de paiement par un abonné en le contraignant à des démarches ultérieures pour modifier le mode de paiement qui lui a dans un premier temps été

    Imposé, est abusive. Une clause qui impose le prélèvement automatique lors de la souscription de l'abonnement crée, au détriment de l'abonné, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et présente un caractère abusif.

     

    Frais de gestion

     

    Il est donc illégal d’appliquer des frais de gestion même d’un montant minime (4 euros) qui seraient justifiés par le coût généré par le paiement par chèque (réception, tri et indexation du chèque, son traitement et son envoi à la banque outre les frais bancaires) et/ou par le paiement par carte bancaire

    (gestion du paiement dématérialisé, sécurisation des données, prise d'appel des clients, suivi comptable, frais de traitement bancaire).     

     

    Besoin d’un Modèle de contrat ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :  

    CGV de Site internet

    CGV de Site de vente en ligne

    Contrat de dépôt vente de Livres

    Statuts SARL de Dépôt Vente

    Statuts EURL de Consultant

    Statuts EURL de Home Staging 

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu