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  • Modèle de statuts de SCI 2012

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    Statuts de société civile immobilière - SCI à capital fixe

    Statuts de société civile immobilière - SCI à capital libérable

     

    Statuts de SCI et Rémunération des comptes courants d’associés

     

    Les avances en compte courant sont les avances en numéraire faites par les associés à la SCI. Les associés sont en droit de percevoir des intérêts au titre de ces sommes.

     

    A savoir : les intérêts perçus par les associés doivent être déclarés dans la catégorie des revenus mobiliers.  Ils sont déductibles par la SCI sous conditions : avoir opté pour le prélèvement libératoire et compléter la déclaration 2561. 

     

    Pouvoirs du gérant et aménagement des Statuts de SCI

    Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

    Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

    En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

    A savoir : les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

    Responsabilité du gérant de SCI

    Chaque gérant de SCI est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

     

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