Modèle gratuit de quittance de loyer
Quittance de loyer et clause abusive
La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a fixé une liste noire des clauses abusives dans les Contrats de location. Est réputée non écrite la clause qui fait supporter au locataire des frais d’expédition de la Quittance de loyer.
Modèle de quittance de loyer
Ce Modèle gratuit de quittance de loyer est donné à titre indicatif
Quittance de Loyer N° ………………………………
Mois : …………………………..
Adresse du logement : ………………………………………
Le Propriétaire atteste avoir reçu à titre de paiement de loyer de M. Mme Melle …………………… , la somme de ………………… euros, au titre de la location du logement localisé en en-tête des présentes.
Loyer principal : …………..Euros.
Charges : …………………. Euros.
Total : ……………………..Euros.
Les Parties sont informées qu’en application de l’article 2224 du Code civil, les actions mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à …………………
Le …………………….
Pour le Propriétaire :
Signature :
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