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modele de contrat

  • CDD d’usage de cadreur

     

    Dans cette nouvelle affaire, un cadreur n’a pas obtenu la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée d’usage (conclus avec un producteur audiovisuel) en un contrat à durée indéterminée.   

     

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    Article L 1242-2 du Code du travail

     

    En vertu des dispositions de l'article L 1242-2 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire peut être conclu pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu. Le secteur de l'audiovisuel figure bien sur la liste de ces secteurs d'activité.

     

     

    Toutefois, le fait qu'un secteur d'activité soit mentionné sur une telle liste, ne fonde pas, à lui seul, le droit de recourir à un contrat de travail à durée déterminée pour tous les emplois de ce secteur. La conclusion de ces contrats doit être réservée aux emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère, par nature temporaire, de ces emplois. En ce cas seulement, des contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs peuvent être conclus avec le même salarié, à condition que soit justifiée, par des raisons objectives, qui s'entendent d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'activité concernée, l'existence d'un usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée, qui peut se déduire des dispositions des conventions et accords collectifs applicables au secteur d'activité.

     

    La fonction de cadreur fait partie des emplois pouvant être pourvus  au moyen de CDD d’usage. Lorsque le recours aux CDD d’usage est autorisé, chacun des contrats conclus doit mentionner plusieurs mentions impératives (objet particulier, terme …). A défaut de contrat de travail, une lettre d’engagement peut être conclue mais elle doit, a minima, stipuler les mentions suivantes :

     

    - le nom de l'émission,

    - la fonction,

    - le lieu de travail,

    - la date de travail et sa durée,

    - l'objet du contrat considéré, soit 'les besoins de l'émission mentionnée précédemment,

    - la rémunération, pour une journée de travail,

    - l'affiliation aux régimes général et complémentaire,

    - une référence au fait que ladite lettre constitue un contrat de travail conclu dans le cadre des

    dispositions de l'article L 122-1-1 3°, devenu L 1242-2 3° du Code du travail, relatives aux contrat de travail à durée déterminée d'usage,

    - la date,

    - la signature des parties ;

     

    Vérification du caractère par nature temporaire de l'activité

     

    Les juges vérifient qu'il existe des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'activité considérée. En l’espèce, la société produisait des programmes destinés à une chaîne de télévision et avait pour activité la création, le développement, le financement et la mise en oeuvre de ces programmes, dont l'enregistrement, émission par émission était  exécuté de façon discontinue et irrégulière. Les programmes en cause étaient coproduits par la chaîne de télévision France 2 et le nombre d'émissions, pour chacun des programmes, était variable et la périodicité de l'enregistrement des émissions était irrégulière.  De ce fait, la société était soumise aux choix, constituant un aléa, de son cocontractant, pour créer, développer, financer et mettre en oeuvre, chacun des programmes considérés, susceptible de comporter un nombre variable d'émissions, dont le seul enregistrement ne requérait pas un nombre fixe de cadreurs (lesdits cadreurs travaillant de façon temporaire, irrégulière et variable).

     

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    CDD d'Usage Aide de plateau

    CDD d'Usage Assistant de production adjoint

    CDD d'Usage Assistant monteur

    DD d'Usage Chef décorateur

     

  • Réunions reportées, employeur fautif ?

     

    Une pratique courante

     

    Il est courant, dans la vie d'une entreprise, que des réunions soient reportées en fonction des urgences le tout étant d'en informer à temps les participants. L'appréciation qui peut être faite des questions d’organisation relève du pouvoir de direction de l'employeur.

     

    Absence de faute

     

    Le dysfonctionnement lié à l’annulation de réunions, même répétée, ne peut constituer un manquement grave de l'employeur que s'il est de nature à empêcher le salarié de mener à bien ses missions ou à dégrader ses conditions de travail de telle manière qu'il en résulte un risque pour sa santé physique ou mentale.

     

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    Contrat d'illustrateur

    Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

    Licence d'exploitation de Photographies

    Contrat de coproduction de Disque

     

     

  • Règlement intérieur obligatoire ?

     

    Le seuil de 20 salariés  

     

    Le règlement intérieur n’est pas obligatoire  dans toutes les entreprises. Selon les dispositions de l'article L 1311-2 du Code du travail, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus.

     

    Appréciation du délai de mise en conformité

     

    Le délai d'appréciation à retenir pour caractériser la notion d'emploi habituel au sens de l'article L 1311-2 du Code du travail, est de 6 mois. La société dispose alors d'un délai d'un mois pour se mettre en règle. L'administration du travail considère l'obligation comme remplie dès l'engagement de la procédure d'établissement du règlement.

     

    Préjudice du salarié

     

    Dans tous les cas, il incombe au salarié de démontrer en quoi il a été personnellement lésé par l'absence de règlement intérieur (ou de délégués du personnel) pour invoquer utilement les manquements de l'employeur à ses obligations dans ce domaine.

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    Avis de Dissolution de SARL, EURL

    Procès-verbal de dissolution - SARL, EURL

    Procès-verbal de dissolution - SA, SAS

    Avis de clôture de liquidation d'une SCI

    Avis de clôture de liquidation d'une Société

     

     

     

     

     

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