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Protection du Savoir-faire

Le Savoir-faire fait l’objet d’une protection juridique spécifique.  La licence de savoir-faire est toujours concédée sous la garantie de l'existence matérielle du savoir-faire et de l’absence totale de revendication actuelle et future formée par un tiers sur les informations du Procédé / Savoir-faire.  

Objet de la Licence de Savoir-faire  

Au titre de la Licence de Savoir-faire, le Concédant met à la disposition du Licencié les informations nécessaires à la mise en oeuvre de son savoir-faire notamment au moyen d’une assistance technique. La transmission du savoir-faire fait l’objet de clauses spécifiques (rémunération distincte, forfait …).  

Protection du Savoir faire

Le savoir-faire est, entre autres, protégé au titre des secrets commerciaux (Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004 et de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle).

Clauses de la Licence de Savoir-faire

La Licence de savoir-faire doit parfaitement encadrer la relation des Parties, notamment sur les volets suivants : nature et étendue de la licence, exclusivité ou non, assistance technique, conditions financières, obligation de collaboration des Parties, rétrocession, droit de contrôle ...