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modèle de charte entreprise

  • Adopter une Charte informatique

    Charte informatique et Code du Travail

     

    De façon générale l’adoption d’une Charte informatique en entreprise doit respecter les trois  principes clés suivants : i) le principe de proportionnalité sur les mesures mises en place eu égard aux objectifs poursuivis, ii) l’information préalable du Comité d’entreprise sur la mise en oeuvre de moyens de contrôle des salariés (cela permet d’assurer la légalité des preuves et à leur opposabilité en justice), iii) la consultation du Comité d’entreprise avant l’introduction de nouvelle technologie modifiant les conditions de travail.

     

    Modalités d’adoption de la Charte informatique

     

    L’obligation de consultation du Comité d’entreprise (CE) ne doit pas être confondue avec l’obligation d’obtenir une autorisation du CE. La mise en place d’une Charte est donc assez souple puisque il n’y a pas d'obligation légale de soumettre la Charte aux partenaires sociaux. 

     

    Toutefois, l’entreprise peut opter pour une opposabilité totale de la Charte en l’annexant au Règlement intérieur et en insérant une clause dédiée au Contrat de travail du salarié. Dans cette hypothèse,  le Règlement intérieur et la Charte doivent être soumis pour avis au CHSCT, puis au comité d’entreprise ou d’établissement et être communiqué à l’inspection du travail.

     

    L’entreprise peut aussi opter pour un système plus souple en affichant  la Charte dans les locaux communs et procéder à un envoi régulier de notes de services ou d’emails, invitant à la respecter. Ce système a été validé par certaines décisions de justice mais présente le risque de contestation de l’opposabilité de la Charte au salarié en cas de licenciement pour non respect de la Charte.    

     

    Attention : en cas de présence d’un système de contrôle des salariés, une déclaration doit être faite  auprès de la CNIL.

     

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