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modèle contrat apporteur affaires

  • Contrat d'apporteur d'affaires

    Objet du Contrat d’Apporteur d’affaires

     

    Le contrat d’apporteur d’affaires doit être conclu conformément au Code civil et au Code du commerce, il s’agit du contrat par lequel une personne physique (l’Apporteur) assure, pour le compte de la Société, auprès de son réseau de contacts professionnels, la présentation des produits et/ou services commercialisés par la Société, en contrepartie du versement d’une commission sur vente.   

     

    Périmètre du contrat d’apporteur d’affaires

     

    Le contrat d’apporteur d’affaires doit déterminer les modalités de collaboration des Parties, ainsi que le mode de paiement et la date de rémunération de l’Apporteur d’affaires. Il est entendu que le contrat d’apporteur d’affaires n’est ni un Contrat de travail, ni un contrat de VRP, ni une Convention de courtage réglementée mais se limite à une collaboration commerciale ponctuelle.   

    Téléchargez ce Modèle de Contrat d'apporteur d'affaires 

     

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