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  • Messagerie du salarié et droit de contrôle de l’employeur

    Droit de contrôle de l’employeur

     

    Les courriels adressés et reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels.

     

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    Cette solution jurisprudentielle constante a été étendue par la Cour de cassation, aux messageries d’entreprise accessibles en ligne (accès de la messagerie à partir du site internet de l’entreprise).       

     

    Constats d’huissier et messagerie  

     

    L’employeur est en droit de faire appel à un huissier pour établir des constats à partir de la  messagerie en ligne qu’il met à la disposition de ses salariés. Les messages édités par l'huissier provenaient d'une messagerie électronique à laquelle il est possible d'accéder par la page d'accueil du site informatique de l'entreprise, sont présumés à caractère professionnel. Si le salarié souhaite protéger certains messages, il doit impérativement les identifier comme « personnel ».  

     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

     

     

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    Charte d'utilisation des outils informatiques  

     

    Contrat de distribution commerciale de Logiciel 

     

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

     

    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

     

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

     

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

     

    Contrat de commande de photographies

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Prix des interventions médicales

     

    Information sur le montant des prestations

     

    Toute personne peut, à sa demande, être informée du montant des actes et prestations proposés lors de consultations de prévention, de diagnostic ou de soin. Cette information comprend aussi le prix des éventuels dispositifs médicaux (appareil, équipement, ...) suggérés.  Elle s'impose à de nombreux professionnels de santé.  L'information doit porter sur les conditions de prise en charge par les organismes d'assurance maladie et sur les éventuels dépassements d'honoraires.  


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    Professionnels concernés par l’obligation d’information sur les prix  

     

    Cette obligation s'impose aux :

     

                 médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes,

                 infirmiers,

                 masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues,

                 ergothérapeutes, psychomotriciens,

                 orthophonistes, orthoptistes,

                 manipulateurs d'électroradiologie médicale,

                 audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes,

                 diététiciens.

     

    Affichage des tarifs de soins

     

    Les professionnels de santé ont l'obligation d'afficher de façon claire et lisible leurs honoraires et tarifications d'actes et de prestations, ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie.  Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.  Cet affichage est réalisé dans la salle d'attente ou le cabinet de consultation du praticien.

     

    Quid des dépassements d'honoraires ?

     

    Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est à dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la sécurité sociale. C'est le cas par exemple :

     

                 des médecins exerçant en secteur 2,

                 lorsque le patient consulte sans respecter le parcours de soins.

     

    Si les dépassements d'honoraires sont supérieurs à 70 € , le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être faite avant l'exécution des actes. Si les dépassements sont inférieurs à 70 € , ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et modalités de prise en charge des actes.  Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, les praticiens doivent faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution, doivent être pris en compte.

     

    Recours en cas de non respect de l’obligation d’affichage des prix

     

    En cas de non respect de cette obligation par un professionnel de santé, il est possible de saisir la caisse primaire d'assurance maladie (source : Direction de l'information légale et administrative, Mise à jour le 07.06.2012).

     

     

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    Contrat de développeur web ou multimédia

     

    Contrat de gérance salariée

     

    Contrat de Gérance non salariée

     

    Contrat de location de matériel

     

    Statuts de SARL à 2 associés

     

    Charte informatique en entreprise

     

       

     

     

     

  • Fausses accusations de harcèlement moral

     

    Un salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, même lorsque la preuve des faits de harcèlement n’est pas établie.     

    Obligations de l’employeur

     

    Dans une récente affaire, le licenciement d’une salariée prononcé pour un motif disciplinaire (un «comportement désinvolte et insolent») résultait notamment d’accusations de harcèlement moral exprimées par une salariée. Or, le fait pour l’employeur d'avoir entendu les supérieurs hiérarchiques et les collègues de la salariée (qui lui ont démenti l'existence d'un harcèlement moral), ne suffisait pas à la rendre quitte de son obligation de sécurité de résultat quant à la protection de la santé et de la sécurité de la salariée en matière de harcèlement moral.

     

    Il appartenait  à l’employeur de poursuivre ses investigations en saisissant le CHSCT, habilité en vertu de l'article L 4612-3 du code du travail, à proposer des actions de prévention du harcèlement moral, ainsi que le  médecin du travail. Il ne pouvait se soustraire à cette obligation en invoquant l'absence de preuves fournies par la salariée. Dans ces conditions, c'est à tort que l’employeur, qui n'a pas satisfait à son obligation de sécurité de résultat et qui n'établissait pas que la salariée avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés, invoquait la mauvaise foi de la salariée.

    Nullité du licenciement

     

    Le licenciement de la salariée a été déclaré nul. Le salarié victime d'un licenciement nul qui ne demande pas sa réintégration a droit, en sus des indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L 1235 3 du code du travail.


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    Gérance-mandat

    Contrat de Gérance non salariée

    Contrat de VRP - Représentant commercial

     

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