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modèle cdd d'usage

  • Recours aux CDD d’usage

     

    Recours aux CDD d’usage

     

    En vertu des dispositions de l'article L 1221-1 et L 1242-1 et suivants du Code du travail, le contrat de travail est à durée indéterminée et ne peut être à durée déterminée, quel qu'en soit son motif que s'il n'a pas pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.


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    En vertu des dispositions de l'article L 1242-2 du même code, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement pour des motifs énumérés : remplacement, accroissement temporaire d'activité, emplois à caractère saisonnier ou, dans certains secteurs d'activité, s'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ( contrat de travail à durée déterminée dits 'd'usage' ).

     

    Mentions des CDD d’usage

     

    Les contrats de travail à durée déterminée doivent être écrits et comporter des mentions obligatoires, parmi lesquelles l'un des motifs prévus par le Code du travail. Les contrats de

    travail à durée déterminée dits 'd'usage', s'ils ne comportent pas de terme précis, peuvent être

    reconduits sans limite de temps, n'imposent pas de délai de carence, ni d'indemnité de précarité, mais doivent, pour autant, être écrits et mentionner un motif précis, comme tous les autres contrats de travail à durée déterminée, leur succession devant répondre à des 'raisons objectives', au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne ; que cette notion de 'raisons objectives' au sens de la Directive 1999 CE du 28 juin 1999, doit être entendue comme visant des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée et ainsi de nature à justifier dans un contexte particulier le recours à des contrats de travail à durée déterminée.

     

    Permanence des CDD d’usage

     

    Un emploi occupé par un salarié, même avec des périodes d'alternance de périodes travaillées et non travaillées, ne peut faire l'objet de contrats à durée déterminée, s'il répond à un besoin permanent de l'entreprise. Les contrats ne répondant pas aux exigences précitées doivent être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée.

     

    Exemple de CDD d’usage : l’emploi de chef monteur

     

    La convention collective de la production  audiovisuelle précise qu’il peut être fait appel à des salariés engagés par contrat de travail à durée déterminée et que, pour certains métiers, dont celui de chef-monteur, est reconnue la possibilité de recourir à des contrat de travail à durée déterminée en adaptant au cas particulier de ces contrats les règles prévues par le Code du travail, chaque contrat devant mentionner l'objet pour lequel il était conclu, soit de date à date, soit jusqu'à la réalisation de cet objet, la succession de contrats ayant des objets différents ne pouvant dépasser une durée globale de collaboration dans une même entreprise de 140 jours travaillés sur une période de 52 semaines consécutives et que, sous ces réserves, il n'est fait application pour ces contrats, ni d'un délai de prévenance, ni d'un délai de carence entre deux contrats à l'intérieur de ladite période, l'inobservation de ce qui précède entraînant la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

     

    Dans cette affaire, un salarié chef monteur a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI. Le salarié avait été embauché par la société NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 3, devenue FRANCE TELEVISIONS, entre le 11 mai 1998 et le 1er mai 2007, en vertu de plus de 313 contrats de travail successifs à durée déterminée, toujours en qualité de 'chef-monteur'.  Tous les contrats produits ont été conclus pour un motif énoncé mais parmi ces contrats, un très grand nombre d'entre eux, pour l'ensemble de la période considéré, a été conclu au motif d'un 'renfort intermittent', d'autres, moins nombreux, pour 'renfort sur émission' ou 'collaboration liée à l'émission....', ces motifs de recours au contrat de travail à durée déterminée n’étaient pas prévus légalement (d'autres l'ont été pour remplacement, 'en tout ou partie' de personnes 'en congé payé ou récup' ou 'congés perso.'). L'approximation de ces motifs a été dénoncée par les juges.  

     

    L'existence de raisons objectives ayant conduit à la succession de ces contrats n'est pas démontrée et l'activité du salarié, à savoir la participation, en tant que chef monteur, à la production de magazines d'information et de journaux télévisés, a répondu, manifestement, à un besoin structurel et pérenne de l'entreprise France TELEVISIONS.

     

    Conséquence de la requalification du CDD d’usage  

     

    En vertu des dispositions de l'article L 1245-2 du Code du travail, lorsqu'il est fait droit à une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail

    à durée indéterminée, la juridiction accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

     

    En vertu des dispositions de l'article L3123- 14 du Code du travail, un contrat de travail à temps partiel doit être écrit, contenir la qualification, les éléments de rémunération, la durée

    du travail, sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les conditions de la modification de cette répartition, les modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, son communiquées par écrit au salarié ainsi que les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires. Un tel contrat peut être à durée indéterminée ou déterminée mais à défaut d'écrit ou s'il ne comporte pas les mentions relatives à la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il est présumé être un contrat de travail à temps complet, présomption simple que l'employeur peut combattre en apportant la preuve contraire , qu'il doit, dans ce cas, apporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et, d'autre part, établir que le salarié peut prévoir son rythme de travail et qu'il n'a pas à se tenir constamment à sa disposition, cette double preuve devant être apportée même si le contrat permet au salarié de refuser des missions.

     

    Cette présomption est renversée si l'employeur établit, d'une part, que le salarié à une durée de

    travail stable et, d'autre part, par exemple, qu'il a des horaires réguliers, jouit d'une autonomie totale dans l'organisation de son temps de travail ou que son planning de travail lui est communiqué suffisamment à l'avance pour qu'il puisse prévoir à quel rythme il doit travailler; que lorsque le contrat à temps partiel est requalifié en contrat à temps complet, l'employeur est tenu au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés sur la base d'un temps complet même si le salarié avait d'autres activités professionnelles.

     

     

    En l'espèce, aucun des contrats de travail du salarié n'a été conclu à temps partiel et aucun  d'entre eux ne mentionnait la répartition de la durée du travail de référence ou du volume d'heures complémentaires. Ces contrats ont donc été  requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée, ledit contrat est présumé être un contrat de travail à temps complet.


    Modèles de CDD d'usage à Télécharger : 


    CDD d'Usage Aide de plateau

    CDD d'Usage Assistant de production adjoint

    CDD d'Usage Assistant monteur

    CDD d'Usage Chef décorateur

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

     

     

    :

      

  • CDD d’usage | Secteur de la radio

     

    Le recours aux CDD d’usage est possible pour de nombreux postes dans le secteur de la radiodiffusion. Ces postes sont les suivants :

     

    Adjoint au producteur

     

    Il s’agit du salarié chargé sur une émission, une série d’émissions ou une production d’assister le producteur dans l’ensemble de ses activités. Il peut être amené à le représenter. La nature particulière de ses tâches et de ses rapports professionnels intuitu personae avec le producteur implique qu’il ne soit pas lié avec l’entreprise par une clause d’exclusivité.

     

    Animateur

     

    Il s’agit du salarié chargé de préparer, de présenter, d’expliquer et de coordonner pour l’antenne, par des interventions personnalisées, les divers éléments constitutifs d’émissions. L’animateur, dans la tranche d’antenne qui lui est attribuée par le directeur de programme, le responsable de programme ou le responsable d’antenne, et sur le thème retenu dans la grille de programme, présente les éléments constitutifs qu’il a éventuellement choisis ou confectionnés.

     

    Conseiller de programme

     

    Il s’agit du salarié en charge de la stratégie de programmation ou placé auprès d’une direction de chaîne ou de programme qu’il conseille sur l’ensemble ou sur une partie de la programmation.

     

    Intervenant spécialisé

     

    Il s’agit du salarié engagé, en raison de son expérience dans l’exercice d’un métier non répertorié dans les métiers de la production et de la diffusion radiophonique, pour apporter son concours à la conception et/ou à la mise en place d’une opération déterminée limitée dans le temps.

     

    Collaborateur spécialisé d’émission

     

    Il s’agit du salarié chargé, dans une production déterminée, de collaborations avec apport au contenu de ladite production nécessitant la connaissance d’une spécialité en rapport avec le contenu. Il peut être amené à s’exprimer à l’antenne.

     

    Lecteur de texte

     

    Il s’agit du salarié chargé d’effectuer la lecture de propositions de textes ou de scénarii d’émissions en vue d’établir des comptes rendus de lecture et des fiches analytiques pour une exploitation éventuelle des textes.

     

    Musicien copiste radio

     

    Le musicien copiste est chargé d’établir, de mettre en page ou en conformité des partitions musicales. Il s’agit donc de transcrire d’après un manuscrit original ou toute autre source, d’extraire les parties d’après une partition, de transposer, de corriger, d’aligner ou de reporter coupures et autres indications.

     

    Présentateur

     

    Il s’agit du salarié chargé de dire à l’antenne, après les avoir rédigés le cas échéant, des textes de présentation d’une émission, ou à l’intérieur d’une émission, des éléments constitutifs de celle-ci.

     

    Producteur coordinateur délégué

     

    Il s’agit du salarié qui, sous la responsabilité du directeur de station ou d’un responsable des programmes, a pour mission d’organiser l’ordonnancement sur le plan artistique des diverses productions qui prennent place dans le temps d’antenne qui lui est confié. Il peut être appelé à présenter ou animer personnellement tout ou partie de l’émission qui lui est confiée. La définition des moyens mis à la disposition du producteur, leurs limites et les caractéristiques de l’émission lui sont communiquées lors de la négociation du contrat.

     

    Producteur délégué d’émission radio

     

    Il s’agit du salarié chargé de concevoir une émission ou une série d’émissions ; il la met en oeuvre dans le cadre de la délégation qui lui est donnée par le directeur de programme ou sur proposition du producteur coordinateur délégué, en intervenant personnellement, le cas échéant, à l’antenne. La définition des moyens mis à la disposition du producteur, leurs limites et les caractéristiques de l’émission lui sont communiquées lors de la négociation de son contrat.

     

    Réalisateur radio

     

    Il s’agit du salarié qui, par ses compétences professionnelles de haut niveau, conjugue technicité (enregistrement, découpage, montage, mixage...) en matière de production, créativité, aptitude à animer des équipes de production et à diriger des artistes-interprètes. Il appartient au réalisateur de donner avec l’apport de sa culture et de sa personnalité la meilleure expression radiophonique à l’émission ou série d’émissions, quel qu’en soit le genre et qu’elle comporte ou non un producteur délégué, dont il doit assurer la réalisation. Ses responsabilités sont d’ordre artistique et s’étendent à l’utilisation optimale des moyens mis à sa disposition dans le respect des procédures en usage et dans la limite des moyens préalablement fixés. Il peut être appelé à établir tous documents d’ordre ou de contrôle liés à la production.

     

    Traducteur

     

    Il s’agit du salarié chargé de traduire une émission ou une séquence de celle-ci.

     

    Technicien d’exploitation

     

    Il s’agit du salarié chargé de la production technique des émissions radio. Il assure l’élaboration, la préparation technique, la diffusion et le suivi d’une émission.

     

    Technicien-réalisateur

     

    Il s’agit du salarié chargé de concevoir et mettre en oeuvre la coordination de l’ensemble des constituants d’une émission (éléments sonores, technique, publicité, gestion des éléments d’interactivité avec les auditeurs : appels téléphoniques, mails, SMS).

     

    Assistant technicien-réalisateur

     

    Il s’agit du salarié chargé d’assister le technicien-réalisateur dans l’exercice de ses fonctions.

     

    Animateur-technicien-réalisateur

     

    Il s’agit du salarié chargé de l’animation d’une ou plusieurs émissions ; il exécute le programme suivant les conducteurs d’antenne et les cahiers des charges préétablis par la direction d’antenne. Il contribue en outre à la réalisation de séquences destinées à l’émission qu’il anime.

     

    CDD d’usage des artistes

     

    Peuvent également être pourvus sous forme de CDD d’usage, les postes d’artistes ci-dessous :

     

    Artiste bruiteur.

    Artiste de variété.

    Artiste dramatique.

    Artiste lyrique.

    Artiste musicien.

    Artiste musicien choriste.

    Artiste soliste.

    Chansonnier.

    Chef de choeur.

    Chef d’orchestre.

     

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    CDD d'Usage Aide de plateau

    CDD d'Usage Assistant de production adjoint

    CDD d'Usage Assistant monteur

    CDD d'Usage Chef décorateur

     

    Licence de marque

    Contrat de conseil en communication

     

  • CDD d'usage

    Une chanteuse / danseuse employée pendant deux années par l’exploitant d’un restaurant, dans le cadre de contrats à durée déterminée dits d'usage, a poursuivi sans succès son employeur, en requalification de sa participation en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).   

     

    Quelle convention collective ?

     

    La question a été posée de savoir si était applicable en la cause, la Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) ou la Convention collective nationale des Théâtres privés. Pour déterminer la Convention collective applicable il convient de se référer à l'activité principale de l'entreprise. Dans l’affaire soumise, au vu de la répartition du chiffre d’affaires et du code APE de l’employeur, celui-ci était bien, avant tout, un restaurateur (80 % restauration / 20 % représentation d’artiste).

     

    Validité des CDD d‘usage

     

    Le restaurateur, dans le cadre du recrutement ponctuel d’artistes, est en droit de conclure des CDD d’usage. Par application des articles L 1242-2 et D 1242-1 du Code du Travail, il est d'usage constant dans le secteur de la restauration de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois. 

     

    L'emploi de chanteuse dans un restaurant / cabaret présente un caractère par nature temporaire. Ce caractère temporaire est de surcroît conforté par le fait que l’artiste se produisait tantôt le samedi soir, tantôt le vendredi et le samedi soir, tantôt certains jours fériés ou veilles de jours fériés. Certains mois, l’artiste était totalement absente de l'établissement. De surcroît, les artistes étaient interchangeables et leur participation était aléatoire soit en raison du souhait du restaurateur de privilégier tel ou tel type de spectacle, soit en fonction des disponibilités de l'artiste.

     

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    CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Franchise

    Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

    Contrat de distribution de phonogrammes

    Contrat de distribution commerciale agréée

     

     

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