Avertir le modérateur

modèle cdd

  • Clause de non concurrence

     

    Exemple de clause de non concurrence   

     

    Cette affaire illustre l’importance de respecter la clause de non concurrence. Dans le contrat de vente était stipulée la clause de non concurrence suivante :

     

    « Pendant une durée de trois ans à compter du compromis de vente, les Cédants, pris individuellement ou collectivement, s'interdisent de concurrencer pour leur compte ou pour le compte de tiers de manière directe ou indirecte l'activité de la Société  X en FRANCE, et s'interdisent en particulier de travailler d'une quelconque façon avec les clients actifs et prospects de la Société X au jour des présentes.  


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Pendant la période définie ci-dessus, les Cédants, pris individuellement ou collectivement, déclarent qu'ils ne créeront pas d'autres activités, ni ne prendront de participation minoritaire ou majoritaire dans une entreprise pouvant entrer en concurrence, directement ou indirectement, avec la Société X et ayant le même objet social.

     

    Pendant la période définie ci-dessus, les Cédants, pris collectivement ou individuellement, tant pour leur compte que pour le compte de la société Y ou de toute autre entité qu'ils contrôleraient ou dans laquelle ils détiendraient une participation s'engagent également à ne pas créer un site Internet ni enregistrer ou utiliser un Nom de domaine similaire ou ayant une activité identique aux sites Internet et Noms de domaine cédés.  Néanmoins, les Cédants, pris individuellement ou collectivement, ainsi que les anciens salariés de la Société X figurant dans le compromis de vente pourront continuer à exercer leur activité au sein de la Société Y telle qu'exercée à la date du compromis de vente.

     

    Les Cédants, pris individuellement ou collectivement, s'interdisent toutefois formellement pendant ladite période de créer de façon directe ou indirecte et/ou de prendre une quelconque participation dans une marque susceptible de concurrencer les marques XXX ».

     

    Non respect de la clause de non concurrence

     

    La clause de non concurrence citée imposait aux cédants de ne pas développer une nouvelle activité concurrençant l'activité du cessionnaire. Pour s'exonérer de la clause de non concurrence, les fautifs doivent établir qu'à la date de signature du contrat, les cessionnaires avaient connaissance de l’activité concurrente du cédant.  La création d’une activité postérieurement à l’acte de vente constitue une violation de la clause de non concurrence dès lors que l’activité concurrente est construite sur le même schéma que l’activité du cessionnaire.

     

    Modèles de CDD à télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

    CDD d'Ouvrier compagnon

     

     

     

  • Réception TV : incompatibilité technique

     

    Obligation d’information du prestataire  

     

    Lors de la signature d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes télévisées, il convient d’être vigilant quant aux frais techniques facturés au titre du raccordement / de la mise en conformité. Le prestataire doit informer son client de façon apparente de l’existence de ces frais.   

     

    Paiement des frais techniques

     

    Dans ce litige, une société hôtelière avait souscrit auprès de la société TPS un contrat dont l'objet était la diffusion de quatre chaînes de télévision dans ses locaux. L'appareillage afférent n'ayant jamais fonctionné en raison d'une inadaptation technique des infrastructures de réception de l'hôtel, la société TPS, lui a notifié la résiliation du contrat, et réclamé le paiement des redevances correspondant à la période écoulée.

     

    Après avoir relevé que la société hôtelière avait été informée de la nécessité du remplacement préalable de "l'amplificateur du signal de sortie des armoires" et de divers câbles, et que le contrat d'abonnement stipulait, de façon particulièrement précise et apparente, que de tels frais étaient à la charge de l'hôtelier, les juges ont fait droit aux demandes de TPS. La signature de la société hôtelière avait traduit son engagement de faire son affaire personnelle des travaux qui lui avaient été indiqués comme indispensables, de sorte que la mise en oeuvre du contrat dépendait de sa seule volonté.

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

    CDD d'Ouvrier compagnon

     

     

     

     

  • Mentions du CDD

     

    Recours au CDD

     

    Une salariée recrutée par Contrat de travail à durée déterminée (CDD) en qualité de  monteuse sur un projet de documentaire, a obtenu la requalification de son CDD en un CDI. Hors le cas particulier des CDD d’usage, le recours aux CDD classiques est encadré par les articles L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail. Ainsi le recours aux CDD n’est autorisé que dans les 4 hypothèses précises suivantes :

     

    1° Remplacement d'un salarié ;

     

    2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

     

    3° Emplois à caractère saisonnier ou CDD d’usage autorisé pour certains secteurs d’activités ;

     

    4° Remplacement d'un chef d'entreprise ou personne assimilée (conjoint compris) ;

     

    Mentions obligatoires du CDD

     

    S’il est autorisé, le CDD doit également inclure les 8 mentions légales impératives suivantes, sous peine d’être requalifié en CDI :

    1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée (si remplacement) ;

    2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

    3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

    4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

    5° L'intitulé de la convention collective applicable ;

    6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

    7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

    8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

    Vos Statuts de SARL avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Statuts proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Statuts d'EURL

    Statuts de SARL

    Statuts de SARL d'Administrateur de Biens

    Statuts de SARL d'Agence immobilière

    Statuts de SARL d'Edition

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu