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mise en demeure csa

  • Publicité clandestine sur les plateaux TV

    Invités des émissions TV

     

    Les invités des émissions TV doivent sont aussi soumis à l’interdiction de publicité clandestine. Il appartient au diffuseur de veiller à ce que les invités des plateaux TV ne fassent pas de promotion clandestine pour leurs marques ou celles d’un tiers.

     

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    Décret du 27 mars 1992

    Le 10 mai 2013, le CSA a ainsi mis en demeure la chaîne D8 pour publicité clandestine. Au cours de l’émission  Touche pas à mon poste, l’un des invités, chanteur et créateur d’une ligne de vêtements, portait une veste et une casquette sur lesquelles figurait, en gros caractères, le logo de sa marque. Ces faits sont constitutifs d’un manquement à l’article 9 du décret du 27 mars 1992  qui prohibe la publicité clandestine.

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Réglement d'un jeu-concours

    Conditions Générales de participation à une Loterie 

    Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

    Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne

    Règlement de Jeu concours sur Internet

     

     

  • Parler des stupéfiants à la télévision

    Mise en demeure de Radio Calédonie

     

    Présenter à la télévision, sous un jour favorable, la consommation de cannabis expose la chaîne (ou la radio) à une mise en demeure du CSA. Le CSA a ainsi rappelé à l’ordre la Radio Calédonie, qui avait présenté le cannabis comme une médication reconnue dont les effets ne seraient que positifs et quasi emblématique de la culture jamaïcaine. Ces propos laudatifs constituent un manquement à l’article L 3421-4 du code de la santé publique.  En effet, la provocation à consommer du cannabis est un délit réprimé y compris lorsque la provocation n'a pas été suivie d'effet. Est punie puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, la provocation à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants. En la matière, les juges appliquent le principe de la responsabilité en cascade (responsabilité de l’auteur des propos, du directeur de la chaîne …). 

     

    La délibération du CSA du 17 juin 2008 relative à l’exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l’antenne interdit également de relater de manière positive ou équivoque la consommation de drogues.

    Cannabis en milieu scolaire 

     

    Lorsque le délit de provocation à l’usage de stupéfiants est commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.  Les personnes coupables peuvent également être condamnées à la peine complémentaire d'obligation d'accomplir (à leurs frais), un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de commande pour la Publicité

    CGV de Commerce électronique

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

    Contrat de commande de Créations Visuelles

     

     

     

  • Publicité clandestine : BFM mise en demeure

    Publicité clandestine

     

    Lors de son Assemblée plénière du 3 janvier 2013, le CSA a mis en demeure BFM TV pour publicité clandestine. La chaîne avait dans plusieurs journaux diffusés, une série de reportages sur un paquebot au cours desquels le nom du paquebot a été cité dix fois et visualisé neuf fois, accompagné à l’image du logo de la compagnie. Le contenu de la majorité des reportages revêtait un aspect promotionnel (commentaires complaisants des croisiéristes ou des journalistes, quasi-absence de regard critique, indication du prix des prestations …).

     

    On entend par « Communication commerciale audiovisuelle clandestine», la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par le fournisseur de services de médias dans un but publicitaire et risque d’induire le public en erreur sur la nature d’une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu’elle est faite moyennant paiement ou autre contrepartie;

    Textes applicables à la publicité clandestine  

     

    L’article 9 du décret du 27 mars 1992 interdit la publicité audiovisuelle clandestine. Celle-ci est définie comme « la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire ».

     

    La directive services de médias audiovisuels du 10 mars 2010 interdit également les communications audiovisuelles commerciales clandestines. La publicité clandestine ne doit pas être confondue avec le placement de produits qui lui est autorisé en France (sous conditions). Le placement de produits est légal à la télévision, entre autres, lorsque le téléspectateur est correctement informé de son existence. Cela peut se faire en précisant qu’un placement de produit intervient dans un programme donné, par exemple au moyen d’un logo neutre (un logo dédié a été mis en place par le CSA).

     

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    Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

    Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

    Assignation en Contrefaçon de Marque 

    Contrat de Franchise

     

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