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mesures en référé

  • Obtenir des mesures en référé

     

    Articles 808, 809 du code de procédure civile (CPC)

     

    Deux types de mesures peuvent être obtenus en référé. L’article 808 du code de procédure civile (CPC) permet d’obtenir dans les cas d'urgence, du président du tribunal de grande instance, des mesures de référé qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l'article 809 du CPC, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

     

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    Notion de dommage imminent

     

    Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

     

    Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle la cour statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage, d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines. En conséquence, un dommage purement éventuel ne peut pas être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés. La constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets (Source : Actoba.com).

     

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