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mentions impératives eaux

  • Etiquetage des eaux potables ou minérales

     

    Les eaux potables ou minérales se doivent de respecter les mentions d’étiquetage impératives. Plusieurs mentions   figurant sur les bouteilles "Eau de Castalie" ont été jugées contraires aux dispositions du Code de la santé publique et au Code de la consommation.  

     

    Etiquetage des eaux : les dispositions du Code de la Santé Publique

     

    Etiquetage des eaux potables ou minérales : Plusieurs articles clefs du Code de la Santé Publique régissent l’étiquetage des eaux minérales ou potables. L'article R 1321-92 du Code de la Santé Publique prévoit que : « Les eaux rendues potables par traitements, conditionnées, sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations de vente suivantes : 1° « Eau rendue potable par traitements » ; 2° « Eau rendue potable par traitements et avec adjonction de gaz carbonique » qui désigne toute eau rendue potable par traitements, conditionnée, qui a été rendue effervescente par addition de gaz carbonique. Cette dénomination doit être complétée par l'indication des traitements mis en oeuvre. Une telle indication doit rendre compte, parmi les catégories de traitements fixés par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 1321-10, de ceux de ces traitements qui sont réellement utilisés pour l'eau considérée ».


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    L'article R 1321-93 du même code énonce que : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du Code de la Consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant appliqué à une eau rendue potable par traitements, est susceptible de créer une confusion avec une eau minérale naturelle ou avec une eau de source, notamment par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention d'expressions comportant le mot minéral ou des dérivés de ce mot, par la mention d'expressions comportant le mot source ou des dérivés de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition de l'eau ».

     

    L'article R.112-7 du Code de la consommation indique que "L'étiquetage et les modalités selon lesquelles, il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et notamment sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, l'origine ou la provenance, le mode de fabrication ou d'obtention...Les interdiction ou restrictions prévues ci-dessus s'appliquent également à la publicité et à la présentation des denrée alimentaires, notamment à la forme et à l'aspect donnés à celle-ci ou à leur emballage, au matériau d'emballage utilisé, à la manière dont elles sont disposées ainsi qu'à l'environnement dans lequel elles sont exposées."

     

    L'article R.112.14 du même code énonce que "La dénomination de vente d'une denrée alimentaire est celle fixée par la réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes ou à défaut par d'autres réglementation ou par les usages commerciaux...Dans tous les cas, la dénomination de vente doit être indépendante de la marque de commerce ou de fabrique ou de la dénomination de fantaisie..."

     

    Etiquetage des eaux et pratiques commerciales trompeuses

     

    Au visa de ces articles, il a été jugé que constituait une pratique commerciale trompeuse, le texte suivant figurant sur des bouteilles d’eau :« Médaille d'eau du goût et du respect de I 'environnement. Prisée pour la pureté de son goût, l'Eau de Castalie est affinée dans cet établissement à partir de l'eau de réseau locale. Ainsi micro filtrée, elle constitue une alternative responsable aux eaux en bouteille transportées sur des centaines, voire des milliers de kilomètres jusqu'à votre table. Rafraîchie à la demande et servie plate ou gazeuse, l'Eau de Castalie conserve ses minéraux et ses oligo- éléments naturels ».

     

    Les juges ont considéré que le procédé utilisé par la société CASTALIE sur les étiquettes de la bouteille,   consistant à noyer la mention réglementaire dans un texte de présentation en introduisant de plus une distance ironique, accentué par l'emploi de guillemets dans la version de 2012, vide cette mention de sa portée informative et constitue de ce fait une application irrégulière de la loi et contrevient en conséquence, à celle-ci.

     

    De même, la référence, dans l'étiquette aux "minéraux et oligo- éléments naturels" de l'Eau de Castalie constitue une indication sur l'étiquette de la bouteille qui est susceptible de créer une confusion avec les eaux minérales ainsi qu'aux eaux de source qui entre dans le champ des mentions prohibées par l'article R.1321-93 du Code de la santé publique.

     

     

    Ces manquements à la réglementation constituent des pratiques commerciales trompeuses et constituent pour les demanderesses qui défendent les intérêts d'exploitants et propriétaires d'eaux minérales et d'eaux de source des actes de concurrence déloyale en créant une confusion tendant à dissimuler les différence de caractéristiques propres de ces produit avec celles des eaux rendues potables filtrées. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

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