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mentions citation diffamation

  • Diffamation par email

     

    Assigner une personne pour diffamation par email n’échappe pas au droit spécial de la presse, les mentions impératives de l’assignation pour diffamation doivent être respectées.

     

    Mentions de l’assignation pour diffamation 

     

    En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation délivrée à la requête de la victime d’une diffamation doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Ces dispositions spécifiques l'emportent sur celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile et ne violent pas l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.

     

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    Se domicilier chez son avocat

     

    La Cour de cassation (ch. 1ère ch. civ., 24 sept. 2009, pourvoi n°08-12381) a admis, au regard de l'application de l'article 53 de la loi sur la presse, une dérogation spécifique (dérogation  justifiée par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971). Les avocats inscrits au 16 septembre 1972 à l'un des barreaux des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil, et Nanterre, ont la possibilité de conserver, à titre personnel, leur domicile professionnel dans l'un quelconque des ressorts de ces tribunaux, à condition que ce domicile ait été établi antérieurement à la date du 16 septembre 1972.

     

    De façon dérogatoire, la postulation devant ces quatre tribunaux n'impose pas que l'avocat postulant ait son domicile professionnel dans le ressort de celui des quatre tribunaux devant lequel il postule. La domiciliation de l’avocat est réputée être également fixée dans chacun des ressorts des trois autres tribunaux concernés. Ailleurs en France, la fixation du domicile professionnel d'un avocat dans une autre ville que celle du siège de la juridiction saisie emporte, au regard des dispositions de l'article 53 précité, élection de domicile dans ladite ville, même si celle-ci est située dans le ressort du tribunal de grande instance devant lequel ledit avocat est habilité à postuler.

     

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    Statuts de SARL de Traduction

  • Affaire Aufeminin.com

    Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a tranché dans un litige de diffamation sur un forum de discussion. La solution retenue porte sur une question de procédure : l’obligation de qualifier les faits reprochés soit d’injure, soit de diffamation mais non pas les deux. 

    Posts diffamatoires

    Mme G. a fait diffuser sur le forum du site Internet " Aufeminin. com " des propos faisant état de pratiques commerciales malhonnêtes imputées à un médecin dans des termes virulents (un médecin « Usine à Fric et Rentabilité Business Maximum »). Le médecin a fait citer l’internaute et la société Aufeminin. com du  chef de diffamation et d'injures.

    Mentions de l’assignation   

    Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation.   

    A peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. Ce formalisme est applicable aux instances civiles et a pour finalité de permettre au défendeur de savoir quels sont les faits qui lui sont reprochés et leur qualification et de choisir les moyens de sa défense, lesquels ne sont pas identiques suivant la qualification (l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 autorisant à prouver la vérité des faits diffamatoires dans le délai légal de dix jours).

    Pas de double qualification 

    Un même fait ne peut dès lors être poursuivi cumulativement ou alternativement sous la double qualification d'injure et de diffamation. La citation doit préciser, en conséquence, ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient une diffamation.

    Il convient de veiller à ce que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes. Le cumul de qualifications est de nature à créer pour les personnes poursuivies, une incertitude préjudiciable à leur défense.

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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