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mensonge salarié

  • Annuler un contrat de travail ?

     

    Tromper son employeur  

     

    Lorsqu’il recrute un salarié, l’employeur a un certain nombre d’obligations légales. Toutefois, il bénéficie, comme tout un chacun, de la protection des vices du consentement : un employeur  est en droit d’annuler un contrat de travail en cas d’erreur ou dol du salarié. En effet, le contrat de travail en tant que contrat relève également de la théorie générale des obligations. L’hypothèse classique est celle du salarié qui établi un faux CV ou trompe l’employeur.

     

    Quid du titre de séjour ?

     

    Dans cette affaire, la tromperie portait sur le titre de séjour du salarié. Un salarié a bénéficié d’une promesse d'embauche comme acheteur international pour une durée indéterminée mais la préfecture a informé l’employeur que l'intéressé n'était pas autorisé à travailler sur le territoire en cause.

     

    Les juges d’appel  avaient (logiquement) annulé le contrat de travail du salarié pour dol en retenant que le salarié de nationalité mauricienne qui bénéficiait d'un titre de séjour limité à un autre territoire d’exercice que les DOM-TOM, avait produit sa carte vitale avec la recommandation de l'assistante de direction de la société et n'avait produit son titre de séjour que suite aux demandes répétées de la comptable. C’est donc en cachant sa nationalité mauricienne et l'absence d'autorisation de travail dans le département en cause que le salarié a obtenu de la société le contrat de travail originel.

     

    Cette décision a été censurée par la cour de cassation car l’employeur n’avait pas lui-même respecté ses obligations. Bien qu'il soit légalement tenu de s'assurer avant son engagement de la nationalité du salarié et de la détention par celui-ci d'un titre l'autorisant à exercer une activité professionnelle, l'employeur avait conclu un contrat de travail sur la seule production d'une carte de sécurité sociale, sans vérifier au préalable sa nationalité, en sorte qu'il ne pouvait se prévaloir d'un vice du consentement.  

     

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