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match truqé

  • Affaire Karabatic

     

    Enquête sur des Paris sportifs  

     

    16 personnes dont le joueur français de handball Nikola Karabatic ont été interpellées ce dimanche 30 septembre 2012 dans le cadre d'une enquête sur un match truqué et une possible fraude aux paris sportifs. Un niveau anormalement haut de paris sportifs (80.000 euros au lieu de 5000 euros en moyenne) a été enregistré dans plusieurs points de vente et  débits de tabac, amenant ainsi la Française  des jeux a alerté les services de police. Bien que cette affaire pose plusieurs problématiques juridiques (le délit pénal applicable, la résiliation des éventuelles contrats de sponsoring, le respect de la présomption …), nous nous limiterons à identifier les possibles délits sur lesquels travaillent les enquêteurs (les personnes concernées bénéficient de la présomption d'innocence).  

    Délits de corruption concernés  

     

    La corruption passive et active

     

    Les personnes n'exerçant pas une fonction publique sont soumises à des peines spécifiques en matière de corruption active ou passive. L’article 445-1 du Code pénal puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

     

    Délits en matière sportive

     

    En matière sportive, les mêmes peines sont applicables à toute personne qui promet ou offre,   des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation.

     

    Est aussi sanctionné (cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende), le fait, pour un joueur par exemple,  de solliciter des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

     

    Les peines sont applicables à tout acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui, en vue de modifier ou d'altérer le résultat de paris sportifs, accepte des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin qu'il modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation.

     

    Que risquent les joueurs sur le plan civil ?  

     

    Le règlement de la Fédération française de Handball (FFHB) comprend un article 89 qui encadre l’activité des paris sportifs. Selon cet article, il est interdit d’engager des paris, de quelque nature qu’ils soient, sur des compétitions de Handball ne figurant pas sur la liste arrêtée par l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) en application de l’article 12 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En outre, seuls les opérateurs titulaires d’un agrément délivré par l’ARJEL peuvent organiser la prise de paris sportifs en ligne.

     

    Concernant les joueurs, l’article 84.2 dispose que  la  notion d'acteur d'une compétition sportive organisée ou autorisée par la FFHB ou la LNH, s'entend de toute personne (physique ou morale) licenciée ou affiliée auprès de la FFHB et qui participe directement, ou par un lien de quelque nature qu’il soit, à ladite compétition ouverte aux paris en ligne.

     

    Le Bureau Directeur de la FFHB a la faculté d’arrêter, en lien avec la LNH, une liste non exhaustive des acteurs qui ne peuvent engager de mises sur l’une ou l’autre des compétitions.

     

    Les acteurs d'une compétition sportive, organisée ou autorisée par la FFHB ou la LNH, ne peuvent pas engager sur ladite compétition, directement ou par personne interposée, de mises au sens de l'article 10-3 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, dès lors qu'ils y sont intéressés, notamment du fait de leur participation directe ou d'un lien de quelque nature qu'il soit avec cette compétition sportive.

     

    Cette interdiction porte sur les catégories de compétition organisées ou autorisées par la FFHB et la LNH et que l’ARJEL a défini comme pouvant servir de support à l’organisation de paris sportifs en ligne.

     

    Les acteurs d'une compétition sportive organisée ou autorisée par la FFHB ou la LNH ne peuvent pas non plus communiquer à des tiers des informations privilégiées sur ladite compétition, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, en vue de réaliser ou de permettre de réaliser une opération de pari en ligne sur ladite compétition au sens des articles 4 et 10-1 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, avant que le public ait connaissance de ces informations.

     

    Sur les sanctions : toutes violations constatées peuvent entraîner l’engagement de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, l’application de sanctions disciplinaires. Ces sanctions disciplinaires sont fixées par l'article 22 annexe 7 du règlement  disciplinaire fédéral : une amende d’un montant maximal de 10 000 euros, une ou plusieurs suspension(s), la radiation du joueur.

     

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