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marques dans les catalogues publicitaires

  • Marques dans les catalogues publicitaires

     

    Conditions de la contrefaçon

     

    L’usage d’une marque déposée par l’éditeur d’un catalogue publicitaire peut exposer ce dernier à une condamnation pour contrefaçon. Toute­fois, la contrefaçon suppose l’existence d’un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne, normalement informé et raisonnable­ment avisé de la catégorie des produits concernés.

     

    Application pratique

     

    La société V. spécialisée dans la commercialisation d’objets pour la maison et titulaire de la marque communautaire semi-figurative « INTERIEUR » n’a pas obtenu la condamnation de la société Su­per U. Cette dernière avait édité un catalogue publicitaire utilisant le terme «Intérieurs Déco ».

     

    Validité de la marque « Intérieur »

     

    La marque « Intérieur » a été jugée valide (caractère distinctif établi). Elle est distinctive à raison d’une con­struction grammaticale qui n’est pas usuelle et d’un de­sign original (1). La forme et la couleur des caractères, associée aux formes et aux couleurs des éléments figuratifs, confèrent également à la marque un carac­tère complexe et ajoutent à son caractère arbitraire (donc distinctif ). Le caractère distinctif de la marque s’apprécie au regard des produits qu’elle est destinée à distinguer, à la date de l’enregistrement et au terme d’un examen global de tous les éléments, notam­ment dénominatifs et figuratifs, constituant la marque.

     

    (1) Grand rectangle, positionné à la verticale, de cou­leur orange, à l’intérieur duquel est placé un rect­angle plus petit, également positionné à la verti­cale, de couleur bleu. La marque porte, en partie supérieure du rectangle orange, la mention ‘Intéri­eur’ en lettres d’imprimerie de couleur blanche et, en partie inférieure du rectangle bleu, la mention ‘Déco’ en caractères stylisés de couleur blanche.

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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