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  • Protection de la marque CAF

     

     

     

    Missions de la CAF

     

    La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF ou CAF) est un établissement public à caractère administratif qui assure le financement des régimes de prestations familiales et centralise l'ensemble des opérations des caisses d'allocations familiales et des fédérations et unions de ces organismes. Elle est notamment titulaire des deux marques françaises régulièrement renouvelées : une marque verbale « CAF » n°1718238 déposée le 26 octobre 1989 et une marque semi-figurative « ALLOCATIONS FAMILIALES CAF » n°99 782 908 déposée le 25 mars 1999.


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    Nullité d‘un dépôt de marque  

     

    La CAF a obtenu la nullité  de plusieurs marques incluant les termes CAF déposées par un tiers exploitant des sites internet proposant de calculer les APL.  Le dépôt de marque en cause a été annulé car considéré comme contraire à l’ordre public.  En effet, en application de l’article L. 711-3 b) du code la propriété intellectuelle dispose : « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : … contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ».

     

    Il est constant que la CNAF a en charge le service public de prestations familiales, gérées par les caisses d'allocations familiales dont elle anime le réseau. Les signes déposés contenaient  d'une part l'acronyme CAF et d'autre part, le mot allocation. L'association entre les deux fait nécessairement référence dans l'esprit du vaste public concerné aux allocations familiales. Le fait que le mot facile soit utilisé n'est pas incompatible avec le référent au service public, lequel n'est pas toujours associé à la notion de complexité. Par ailleurs, le sens intellectuel des marques évoque le calcul des prestations. Compte tenu de la présence de l'acronyme CAF, le public pourrait estimer que les services commercialisés sous les marques émanent soit des caisses d'allocations familiales, soit d'organismes placés sous leur contrôle et en tout état de cause agrées par celles-ci.

     

    En effet, compte tenu de la nature des services enregistrés, comme par exemple les prévisions économiques, la publication électronique de livres et de périodiques en ligne ou de textes, la recherche légale, l'aide juridique aux particuliers dans leurs rapports avec les organismes publics et privés et la création et entretien de sites web, ceux-ci sont susceptibles de provenir d'organismes gérant un service public. Dès lors, les marques litigieuses entretiennent un risque de confusion avec une mission de service public. Ce faisant, elles portent atteinte à l'ordre public qui interdit que de telles missions soient détournées par des opérateurs économiques privés, de surcroît situés à l'étranger alors que les allocations familiales bénéficient aux personnes résidant en France, à des fins purement commerciales et pour donner une origine mensongère à leurs prestations.

     

    Les  marques suivantes ont été annulées : CAF CALCUL ALLOCATION FACILE enregistrée sous le n° 3 456 200 et semi-figurative CAF CALCUL ALLOCATION FACILE enregistrée sous le n° 3 456 197pour contrariété à l'ordre public pour l'ensemble des produits et services visés aux dépôts.  

     

    Atteinte à l’ordre public

     

    En déposant deux marques portant atteinte à l'ordre public, la société fautive a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Ce faisant, elle a crée un préjudice à la CNAF compte tenu de l'atteinte portée à sa mission de service public. (Source : Revue juridique Actoba.com

     

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  • Nom de domaine et contrefaçon

    Nom de domaine et marque

     

    La question de la protection d’un nom de domaine proche d’une marque mais non identique est récurrente devant  les tribunaux.  A propos de la marque française "DICT.fr" choisie à titre d’acronyme pour désigner la  "Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux", les juges n’ont pas considéré que le nom de domaine dictservices.fr qui se rapproche de cette marque, était contrefaisant.

     

    Marque identique, marque similaire

     

    Sur le fondement juridique de cette problématique (nom de domaine proche d’une marque), les juges ont rappelé qu’il ne s'agissait pas de la reproduction interdite d’une marque au sens de l’article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle,  puisque la marque n'est pas reprise sans ajout ni retranchement. En réalité, il s’agit  d’une ressemblance, susceptible de créer dans l'esprit un risque de confusion, au sens de l'article L. 713-3 b) du même code.

     

    Impression d’ensemble de la marque

     

    Pour résoudre le litige, les tribunaux recherchent si l'impression d'ensemble produite par les signes en présence (marque et nom de domaine) est la même, en tenant compte en particulier des éléments dominants communs, des ressemblances phonétiques, visuelles et conceptuelles.  

    Il a été jugé que les termes dictservices.fr et dict.fr diffèrent assez, par l'insertion du seul mot services. Le public ne peut être amené à croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou d'entreprises économiquement liées. Aucune "imitation de services", n'était donc démontrée.

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  • Affaire The Beatles

    Protection de la marque notoire THE BEATLES

     

    Les juges européens ont conforté la position de l’OHMI (Office des marques communautaires) du refus d’enregistrer une marque composée du mot « BEATLE » en tant que marque européenne pour désigner des appareils de locomotion (appareils roulants électriques) pour les personnes à mobilité réduite. S’il est exact qu’il existe une différence importante avec les produits de la marque du mythique groupe THE BEATLES, il existe un risque de profit indu de cette marque. 

     

    Les marques antérieures THE BEATLES et BEATLES jouissent d’une importante renommée en ce qui concerne les enregistrements sonores, enregistrements vidéo et films et d’une renommée sur les produits dérivés tels que des jouets et des jeux. En raison de l’existence de ce lien, le consommateur visé, même en l’absence de risque de confusion, serait amené à transférer les valeurs des marques antérieures aux produits revêtus de la marque demandée.

     

    THE BEATLES : une image jeune et positive

     

    L’image véhiculée par les marques THE BEATLES et BEATLES, même après 50 ans d’existence, sont toujours synonyme de jeunesse et d’une certaine contre-culture des années 60, bénéficiant d’une image encore positive. Or, cette image positive pourrait bénéficier aux produits visés par la marque dont le refus a été déposé, dans la mesure où le public pertinent, en raison précisément du handicap subi, serait particulièrement attiré par l’image très positive de liberté, de jeunesse et de mobilité liée aux marques BEATLES et THE BEATLES.

     

    Cette solution s’applique d’autant plus qu’une partie du public visé par la marque BEATLE appartiennent à une génération des personnes qui ont connu les produits des Beatles dans les années 60.  

     

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