Les règles générales de la marque NF service

Le Conseil d’administration de l’AFNOR a adopté des Règles générales applicables à la marque NF Service (Texte Actoba n° 1004).  Parmi ces règles applicables, on retrouve :  

i) Un rappel de la propriété de la marque NF Service : celle-ci est la propriété exclusive d’AFNOR, en vertu du dépôt à titre de marque collective effectué à l’INPI. La marque NF Service fait également l’objet d’un dépôt national partout où il est nécessaire pour assurer sa protection dans le monde.

ii) L’organisation générale de l’AFNOR : la  marque NF Service est gérée par AFNOR qui a concédé à AFNOR Certification, SASU, une licence d’exploitation de la marque NF Service. Pour certaines applications, AFNOR Certification peut mandater un organisme qui procède, dans le cadre des règles définies dans son mandat, aux opérations concourant à la certification.

iii) Le respect par AFNOR Certification et les organismes mandatés, des exigences relatives aux garanties d’impartialité envers les prestataires, à la nécessité de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la marque NF Service etc.

iv) Aux conditions d’usage de la marque NF : l’usage de la marque NF Service n’est autorisé que dans les conditions fixées par les règles générales et par les référentiels de certification, le titulaire s’engageant à utiliser le logo NF pour les services certifiés selon les dispositions particulières prévues par le référentiel de certification. Concernant le référentiel, AFNOR Certification fixe des règles qui précisent, pour chaque type de services, les conditions dans lesquelles la marque NF Service peut être délivrée aux demandeurs et utilisée pour les services concernés. Les référentiels de certification sont élaborés et validés conformément aux dispositions de l’article 137 de la loi n° 2008-776 et de son décret d’application n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatives aux référentiels de certification.

v) Au comité de la marque NF qui fixe notamment les règles relatives :

• à la politique générale de fonctionnement, de développement, de promotion et de qualité de la marque NF y compris NF Service,  

• aux projets de Règles générales de la marque NF Service et leurs révisions,

• aux projets d’accords relatifs à l’activité de certification, y compris les accords de reconnaissance,

• les projets de mandatement d’organismes,

• les recours présentés par les demandeurs ou les titulaires de la marque NF Service.

Le Comité de la Marque NF :

• surveille la mise en oeuvre de la politique générale de fonctionnement et de développement de la marque NF Service,

• surveille la mise en oeuvre de la politique de qualité de la marque NF Service par référence aux normes nationales, européennes et internationales,

• formule les principes relatifs à l’établissement des référentiels de certification, des contrats-types de mandatement et de sous-traitance,

• propose les mesures correctives à mettre en oeuvre en cas de déviation ou d’insuffisance.

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Définition  (Source : Actoba.com)

Le sigle NF est une marque semi-figurative déposée par l’association française de normalisation (AFNOR) qui ne peut être utilisé que par une entité ayant bénéficié de la certification NF délivrée par AFNOR Certification (filiale du Groupe AFNOR et organisme certificateur accrédité par le COFRAC - Comité français d’accréditation).

Ladite certification est délivrée lorsque le produit ou service siglé NF répond bien aux exigences définies dans la norme, le référentiel ou le cahier des charges applicable. La certification est délivrée pour une un durée moyenne de 3 ans. Pendant cette période, AFNOR Certification procède à des visites d’inspection et prélève des produits certifiés sur les lieux de fabrication et dans le commerce pour faire réaliser des essais de contrôle.  Concernant la certification de systèmes, seule la marque AFAQ  créée en 1989 est applicable.   

La compétence de l’AFNOR

L’association française de normalisation (AFNOR), reconnue d'utilité publique, a été fondée en 1926 et placée sous tutelle du ministère chargé de l'industrie. Elle a pour principale activité l'élaboration, l'homologation et la promotion des normes en France. Elle est titulaire de la marque semi-figurative "NF " pour l'avoir déposée et régulièrement renouvelée le 16 janvier 1990 sous le n° 1 588 821 dans les classes 1 à 42.

Cette marque constitue pour des produits ou services la certification de leur conformité aux normes françaises en vigueur. Outre un règlement général de la marque NF qui définit les conditions générales du droit d'usage de cette marque, pour certaines catégories de produits ou services, il existe des règlements d'application distincts (autrement appelés référentiels de certification) venant préciser les conditions dans lesquelles la marque semi-figurative "NF" peut être délivrée.  

Protection de la marque NF

Le fait pour une entité de continuer à utiliser la marque NF postérieurement à un droit d’usage consenti antérieurement, constitue non seulement une contrefaçon de marque mais également une pratique commerciale trompeuse et une tromperie.

En vertu de l'article L. 121-1-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsqu'elle a pour objet, d'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ou d'affirmer qu'un professionnel ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas.

L'article L. 115-30 du même Code définit la tromperie comme le fait, dans la publicité ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que dans les documents commerciaux de toutes natures qui s'y rapportent, de faire référence à une certification qui n'a pas été effectuée dans les conditions légales (TGI de Paris, 10 juin 2011).

Les initiales NF

La Cour de cassation (Ch. com, 4 mai 2010) a eu l’opportunité de juger que l'AFNOR ne peut interdire l'usage des initiales NF (et non du sigle) pour indiquer que des produits sont conformes aux normes françaises en vigueur.

En effet, les initiales NF désignent de manière usuelle la Norme française, de sorte que la dénomination d'un produit suivie des initiales NF pour désigner et pour promouvoir un dispositif de sécurité (par exemple) signifie pour le consommateur moyen raisonnablement attentif et avisé et normalement informé que ce produit est simplement conforme à la norme applicable en France et non à une certification de l'AFNOR.

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Définition 

Le sigle NF est une marque semi-figurative déposée par l’association française de normalisation (AFNOR) qui ne peut être utilisé que par une entité ayant bénéficié de la certification NF délivrée par AFNOR Certification (filiale du Groupe AFNOR et organisme certificateur accrédité par le COFRAC - Comité français d’accréditation).

Ladite certification est délivrée lorsque le produit ou service siglé NF répond bien aux exigences définies dans la norme, le référentiel ou le cahier des charges applicable. La certification est délivrée pour une un durée moyenne de 3 ans. Pendant cette période, AFNOR Certification procède à des visites d’inspection et prélève des produits certifiés sur les lieux de fabrication et dans le commerce pour faire réaliser des essais de contrôle.  Concernant la certification de systèmes, seule la marque AFAQ  créée en 1989 est applicable. 

La compétence de l’AFNOR

L’association française de normalisation (AFNOR), reconnue d'utilité publique, a été fondée en 1926 et placée sous tutelle du ministère chargé de l'industrie. Elle a pour principale activité l'élaboration, l'homologation et la promotion des normes en France. Elle est titulaire de la marque semi-figurative "NF " pour l'avoir déposée et régulièrement renouvelée le 16 janvier 1990 sous le n° 1 588 821 dans les classes 1 à 42.

Cette marque constitue pour des produits ou services la certification de leur conformité aux normes françaises en vigueur. Outre un règlement général de la marque NF qui définit les conditions générales du droit d'usage de cette marque, pour certaines catégories de produits ou services, il existe des règlements d'application distincts (autrement appelés référentiels de certification) venant préciser les conditions dans lesquelles la marque semi-figurative "NF" peut être délivrée.

Protection de la marque NF

Le fait pour une entité de continuer à utiliser la marque NF postérieurement à un droit d’usage consenti antérieurement, constitue non seulement une contrefaçon de marque mais également une pratique commerciale trompeuse et une tromperie.

En vertu de l'article L. 121-1-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsqu'elle a pour objet, d'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ou d'affirmer qu'un professionnel ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas.

L'article L. 115-30 du même Code définit la tromperie comme le fait, dans la publicité ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que dans les documents commerciaux de toutes natures qui s'y rapportent, de faire référence à une certification qui n'a pas été effectuée dans les conditions légales (TGI de Paris, 10 juin 2011).

Les initiales NF

La Cour de cassation (Ch. com, 4 mai 2010) a eu l’opportunité de juger que l'AFNOR ne peut interdire l'usage des initiales NF (et non du sigle) pour indiquer que des produits sont conformes aux normes françaises en vigueur.

En effet, les initiales NF désignent de manière usuelle la Norme française, de sorte que la dénomination d'un produit suivie des initiales NF pour désigner et pour promouvoir un dispositif de sécurité (par exemple) signifie pour le consommateur moyen raisonnablement attentif et avisé et normalement informé que ce produit est simplement conforme à la norme applicable en France et non à une certification de l'AFNOR.

Les règles générales de la marque NF service

Le Conseil d’administration de l’AFNOR a adopté des Règles générales applicables à la marque NF Service (Texte Actoba n° 1004).  Parmi ces règles applicables, on retrouve :

i) Un rappel de la propriété de la marque NF Service : celle-ci est la propriété exclusive d’AFNOR, en vertu du dépôt à titre de marque collective effectué à l’INPI. La marque NF Service fait également l’objet d’un dépôt national partout où il est nécessaire pour assurer sa protection dans le monde.

ii) L’organisation générale de l’AFNOR : la  marque NF Service est gérée par AFNOR qui a concédé à AFNOR Certification, SASU, une licence d’exploitation de la marque NF Service. Pour certaines applications, AFNOR Certification peut mandater un organisme qui procède, dans le cadre des règles définies dans son mandat, aux opérations concourant à la certification.

iii) Le respect par AFNOR Certification et les organismes mandatés, des exigences relatives aux garanties d’impartialité envers les prestataires, à la nécessité de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la marque NF Service etc.

iv) Aux conditions d’usage de la marque NF : l’usage de la marque NF Service n’est autorisé que dans les conditions fixées par les règles générales et par les référentiels de certification, le titulaire s’engageant à utiliser le logo NF pour les services certifiés selon les dispositions particulières prévues par le référentiel de certification. Concernant le référentiel, AFNOR Certification fixe des règles qui précisent, pour chaque type de services, les conditions dans lesquelles la marque NF Service peut être délivrée aux demandeurs et utilisée pour les services concernés. Les référentiels de certification sont élaborés et validés conformément aux dispositions de l’article 137 de la loi n° 2008-776 et de son décret d’application n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatives aux référentiels de certification.

v) Au comité de la marque NF qui fixe notamment les règles relatives :

• à la politique générale de fonctionnement, de développement, de promotion et de qualité de la marque NF y compris NF Service,

• aux projets de Règles générales de la marque NF Service et leurs révisions,

• aux projets d’accords relatifs à l’activité de certification, y compris les accords de reconnaissance,

• les projets de mandatement d’organismes,

• les recours présentés par les demandeurs ou les titulaires de la marque NF Service.

Le Comité de la Marque NF :

• surveille la mise en oeuvre de la politique générale de fonctionnement et de développement de la marque NF Service,

• surveille la mise en oeuvre de la politique de qualité de la marque NF Service par référence aux normes nationales, européennes et internationales,

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