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marque distinctive

  • Distinctivité de la marque communautaire

     

    Règlement CE 207/2009 du 26 février 2009

     

    Distinctivité de la marque communautaire : Aux termes de l'article 7 du même texte : « 1. Sont refusés à l'enregistrement: a) les signes qui ne sont pas conformes à l'article 4; b) les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif; c) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci; d) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce (...) »


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    La distinctivité d'une marque doit s'apprécier au jour du dépôt et ne sont pas prises en considération à titre de preuve, les pièces n'ayant pas date certaine où étant postérieures à cette date. Le caractère distinctif de la marque s'apprécie indépendamment de ses conditions d'utilisation.  

     

    Nullité de la marque communautaire  

     

    La nullité de la marque communautaire pour défaut  de distinctivité est déclarée, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, elle ne peut toutefois être déclarée nulle si, par l'usage qui en a été fait, elle a acquis après son enregistrement un caractère distinctif pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée. Si la cause de nullité n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, la nullité de la marque ne peut être déclarée que pour les produits ou les services concernés.

     

     

     

    Justification du principe de distinctivité  

     

    Le principe de distinctivité de la marque tend à assurer à la fois la libre disponibilité des signes exclusivement descriptifs de produits ou services et la fonction de garantie d'identité d'origine de la marque par rapport au public visé. Il s'agit de permettre aux consommateurs d'individualiser les produits ou services du titulaire de la marque par rapport à ceux ayant une autre origine commerciale et de croire que tous les produits ou services désignés par la marque ont été fabriqués sous le contrôle du titulaire de la marque.

     

     

    Le public change selon le marché visé par le modèle déposé. En l’espèce, le public visé est constitué des acheteurs d'ustensiles de coiffage, à savoir le grand public et les professionnels de la coiffure. S'agissant d'une marque communautaire à consonance anglaise (« instyler »), le public à prendre en considération est un public européen, dont on doit considérer qu'il dispose de connaissances élémentaires en langue anglaise sans toutefois maîtriser celle-ci complètement. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.    

     


    A Télécharger : 

    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Contrat d'adaptation audiovisuelle

    CGV de Production audiovisuelle

     

  • Marque distinctive

     

    Nullité de marque

     

    En application du Code de la propriété intellectuelle, une marque déceptive ou purement descriptive, s’expose à être déclarée nulle par les tribunaux.  Le caractère distinctif de la marque  ne s’apprécie pas par rapport aux services proposés par le déposant mais selon les  produits et services visés dans l'enregistrement de la marque déposée.  

     

    Usage de la marque

     

    A noter qu’en l’absence de contestation, le caractère distinctif de ma marque peut être acquis par l'usage. Dans cette affaire, il a été jugé que bien que non distinctif à l'origine, le signe DICT.fr, largement et continuellement exploité en tant que marque depuis 2000 et au moins depuis 2004, a atteint, compte tenu des caractéristiques du secteur d'activité sur internet, une distinctivité suffisante pour être valable.

     

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    Statuts de SARL de Presse

    Statuts de SARL de Production cinématographique

    Statuts de SARL de Restauration rapide

    Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

    Statuts de SARL de Traduction

    Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

    Statuts de SARL du Bâtiment - BTP    

     

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