Avertir le modérateur

marque de nature à induire en erreur

  • Marque de nature à induire en erreur

     

    Nullité de marque

     

    Marque de nature à induire en erreur : Une marque déposée qui est de nature à induire en erreur peut être annulée par les juges. Les  motifs invoqués pour demander la nullité d’une marque et la déchéance des droits du propriétaire sur celle-ci, conduisent à rechercher si de façon générale et pas uniquement en fonction de l'exploitation effectivement faite des signes en cause, ceux-ci induisent intrinsèquement le consommateur en erreur.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Hôtel cinq étoiles  

     

     

    Le signe "the five hôtel" comporte certes le terme "five" signifiant cinq en anglais associé au terme hôtel compréhensible dans les deux langues. Toutefois, il sera observé qu'il ne comprend aucune référence explicite à des étoiles. A cet égard, la circonstance que la marque serait exploitée en association avec des dessins d'étoiles est indifférente dès lors que ceux -ci ne font pas partie du signe déposé. En outre précédé du mot the, "le" en français, et suivi du mot "hôtel" au singulier, le mot five est clairement utilisé comme un nom, et non pas comme un adjectif numérique, qui servirait à renvoyer aux cinq étoiles.  Dès lors ce signe en cause n'étant pas susceptible tromper le consommateur en lui faisant croire que le produit ou service ainsi désigné dispose de la classification cinq étoiles, les demandes d'annulation de la marque et de déchéance des droits de cette marque doivent être rejetées.  Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

    Modèles de contrats à Télécharger sur Uplex.fr :  


    Contrat de licence de marque

     

    Contrat de cession de Marque


Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu