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marque de certification

  • Marque de certification

     

    Une marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement. Une marque collective de certification peut être appliquée à un produit ou à un service qui présente notamment, quant à sa nature, des propriétés ou des qualités précisées dans le règlement d’usage. La certification est une procédure par laquelle une tierce partie, l’organisme certificateur, donne une assurance écrite qu’un système d’organisation, un processus, une personne, un produit ou un service est conforme à des exigences spécifiées dans une norme ou un référentiel. L’exemple type est celui de la marque NF.

     

    Intérêt de la certification

     

    Comme précisé par le Ministère de l’industrie, une marque collective de certification peut être un avantage de compétitivité. La certification est avant tout un acte volontaire qui peut procurer aux entreprises un avantage concurrentiel, il s’agit d’un outil de compétitivité qui établit la confiance dans leurs relations avec leurs clients. La certification est délivrée par des organismes certificateurs indépendants des entreprises certifiées ainsi que des pouvoirs publics.

     

    Marque collective de certification  

     

    Les marques collectives de certification font l’objet de dispositions spécifiques. L’article L715-2 du Code de la propriété pose qu’une marque collective de certification ne peut être déposée que par une personne morale qui n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur des produits ou services. Le dépôt d'une marque collective de certification doit comprendre un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque. L'usage de la marque collective de certification est ouvert à toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par le règlement. Contrairement aux autres marques, la marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée. En cas de dissolution de la personne morale qui en est titulaire, elle peut être transmise à une autre personne morale sous certaines conditions.  

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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