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marque communautaire

  • Monopole du titulaire de la marque communautaire

    L'article 9 du règlement no 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire dispose que la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire de la marque est ainsi habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires:

    a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;

    b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque;

    c) d'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l’Union européenne et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice.

    Le titulaire de la marque peut notamment interdire aux tiers :

    a) d'apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement;

    b) d'offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins ou d'offrir ou de fournir des services sous le signe;

    c) d'importer ou d'exporter les produits sous le signe;

    d) d'utiliser le signe dans les papiers d'affaires et la publicité.

    Le droit conféré par la marque communautaire n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publication de l'enregistrement de la marque.

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    Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

    Contrat de commande de Blu-Ray

    Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

    Charte de confidentialité de Site Internet

    Contrat de numérisation et d'archivage

    Contrat de sauvegarde de données informatiques

     

     

     

     

     

     

  • Refus d’enregistrement d’une marque communautaire

    L'article 7 du règlement no CE 40/94 en date du 20 décembre 1993 dispose que sont refusés à l'enregistrement, entre autres,

    i) les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif;

    ii) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci;

    iii) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce;

    iv) les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit ou par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou par la forme qui donne une valeur substantielle au produit;

    v) les marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs;

    vi) les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service;

    vii) les marques qui comportent certains badges, emblèmes ou écussons. 

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    Contrat de dépôt vente de Livres

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    Statuts EURL de Déménagement

    Contrat de commande | Spot publicitaire

     

     

     

  • Hotmail, une marque communautaire protégée

     

    Distinctivité de la marque Hotmail

    Il a été jugé (TGI de Paris,  18 octobre 2006) que la marque communautaire Hotmail est valide en ce qu’elle a présente bien  un caractère distinctif. Une marque peut faire l’objet d’un refus d’enregistrement  dans de nombreuses hypothèses. Une société poursuivie pour contrefaçon par la société Microsoft a contesté sans succès la validité de la marque communautaire " Hotmail " pour désigner un service de courrier électronique. 

    La distinctivité d’un signe doit d'apprécier au jour de l'enregistrement de la marque et au regard du public pertinent qui en l'espèce est majoritairement anglophone. Le  suffixe "hot" qui en anglais peut être associé aux mots "news" ou "report" pour évoquer une idée de fraîcheur de l'information évoque une qualité du courrier électronique qui parvient rapidement et aisément à son destinataire.

    Date d’appréciation du caractère distinctif  

    Le terme "mail" désigne en anglais la poste ou le courrier et ne pouvait de ce fait être compris en 1999, alors que le réseau internet n'avait pas encore connu le développement qui est le sien, comme une forme elliptique du terme "email".  Dès lors, le néologisme "hotmail" n'était, pas au jour de l'enregistrement de la marque hotmail, composé exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner la qualité du produit ou d'autres caractéristiques de celui-ci.

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