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marque collective

  • Licence de marque et droit d’usage

     

    Droit d’usage de marque

     

    Le droit d’usage d’une marque peut être stipulé dans certains contrats ne portant nécessairement l’appellation de « licence de marque ».  Dans cette hypothèse, il ne s’agit pas de licence de marque mais d’un simple droit d’usage qui échappe au régime juridique de la licence.  A titre d’exemple on citera l’autorisation gratuite de reproduction d’une marque (exemple : reproduction du logo d’un fabricant) ; le contrat de partenariat avec droit d’usage d’une marque déposée ; le contrat d’organisation d’un évènement avec droit de reproduction de la marque des sponsors ; le contrat de franchise …           

    Indivisibilité contractuelle   

     

    Concernant les clauses de droit d’usage, il est vivement  conseillé de stipuler une indivisibilité contractuelle, cela permet notamment de mettre fin au droit d’usage de la marque simultanément au contrat principal.   

     

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    Statuts d'EURL

    Contrat de Cession de Logo 

    Licence de Marque

    Contrat de cession de Marque 

    Contrat de Designer

    Cession de Vidéoclip

  • Marque collective ou règlement de marque

    Règlement de marque

     

    La licence de marque ne doit pas être confondue avec le règlement d’une marque collective (y compris de certification). La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement. La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans le règlement (exemple : marque AFNOR).

    Marques collectives : un régime spécifique

     

    Des dispositions spécifiques s’appliquent aux marques collectives de certification : celles-ci ne peuvent, entre autres, être déposées que par une personne morale qui n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur des produits ou services. On parlera non pas de licence mais de « règlement ». Ce dernier détermine les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque collective.

     

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    Cahier des charges - Site Internet 

    Charte de confidentialité d'un site Internet

    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

     

  • Marque de certification

     

    Une marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement. Une marque collective de certification peut être appliquée à un produit ou à un service qui présente notamment, quant à sa nature, des propriétés ou des qualités précisées dans le règlement d’usage. La certification est une procédure par laquelle une tierce partie, l’organisme certificateur, donne une assurance écrite qu’un système d’organisation, un processus, une personne, un produit ou un service est conforme à des exigences spécifiées dans une norme ou un référentiel. L’exemple type est celui de la marque NF.

     

    Intérêt de la certification

     

    Comme précisé par le Ministère de l’industrie, une marque collective de certification peut être un avantage de compétitivité. La certification est avant tout un acte volontaire qui peut procurer aux entreprises un avantage concurrentiel, il s’agit d’un outil de compétitivité qui établit la confiance dans leurs relations avec leurs clients. La certification est délivrée par des organismes certificateurs indépendants des entreprises certifiées ainsi que des pouvoirs publics.

     

    Marque collective de certification  

     

    Les marques collectives de certification font l’objet de dispositions spécifiques. L’article L715-2 du Code de la propriété pose qu’une marque collective de certification ne peut être déposée que par une personne morale qui n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur des produits ou services. Le dépôt d'une marque collective de certification doit comprendre un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque. L'usage de la marque collective de certification est ouvert à toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par le règlement. Contrairement aux autres marques, la marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée. En cas de dissolution de la personne morale qui en est titulaire, elle peut être transmise à une autre personne morale sous certaines conditions.  

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Licence de marque

    Contrat de conseil en communication

    Contrat de conseil en Création d’entreprise

    Contrat d'entretien / nettoyage

    Lettre de convocation préalable | Entretien de Licenciement

    Convention de garantie de passif

    Cession de droit à l'image d'une oeuvre

    Contrat de courtage

     

     

     

     

     

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