Avertir le modérateur

mandat de vente de fonds de commerce

  • Mandat de vente de fonds de commerce

    Objet du Mandat de vente de fonds de commerce

     

    Le Mandat de vente de fonds de commerce peut être confié à un Professionnel du secteur immobilier, à titre exclusif ou non. Ce dernier étant chargé de trouver, pour le compte du propriétaire du Fonds de commerce,  un acquéreur au Fonds de commerce.

     

    Obligations du Mandataire

     

    Le Mandant apporte au Mandataire, toute information et coopération dont il pourrait avoir besoin, lui fournissant tous les documents approprié. A ce titre, les parties ont une obligation d’information et de coopération renforcée.  Le Mandant a l’obligation d’informer le Mandataire de tout mandat actuel ou futur confié à un tiers et de l’informer dans un délai de quarante huit heures maximum, de l’existence d’un acquéreur au Fonds présenté par ledit tiers. Cette obligation d’information porte également, sous peine d’engagement de la responsabilité contractuelle du Mandant, sur la signature de tout accord ou promesse rendant caduque ou inapplicable, le présent mandat.   

     

    Clauses du Mandat de vente de fonds de commerce

     

    Le Mandat de vente de fonds de commerce doit stipuler toutes les dispositions légales impératives et notamment la garantie d'exclusivité, le Prix de cession du Fonds, les obligations du Mandataire …

    Téléchargez ce Modèle de Mandat de vente d'un Fonds de commerce

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu