Indivisibilité des contrats informatiques
Le contrat de maintenance informatique passé avec un prestataire peut être résilié dès lors qu'il est établi que ce dernier a manqué à ses obligations de conseil et de maintenance. Les contrats de location et de vente du matériel informatique ayant été conclus avec le contrat de maintenance, les trois contrats se trouvent résiliés concomitamment en raison de leur indivisibilité. Toutefois, la résiliation des contrats de location et de maintenance n'entraîne pas, lorsque ces contrats constituent un ensemble contractuel complexe et indivisible, la résolution du contrat de vente mais seulement sa caducité. Dans ce cas, l'acquéreur doit restituer le bien vendu et le vendeur son prix (1).
(1) Sauf à diminuer celui-ci d'une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l'utilisation que l'acquéreur en a faite et à tenir compte du préjudice subi par l'acquéreur par suite de l'anéantissement de cet ensemble contractuel.
Modèles de Contrats avec Uplex.fr :
Contrat de captation audiovisuelle
CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète
Contrat de cession de Scénario
Contrat de coproduction audiovisuelle
Contrat de Production Audiovisuelle
Contrat de Production Audiovisuelle exécutive
Contrat de coproduction de Disque
Contrat de coproduction de DVD musical
Contrat de coproduction Franco-étrangère
Contrat de coproduction audiovisuelle
Contrat de coproduction de Jeu vidéo
Contrat d'exposition de photographies
Mandat de commercialisation de photographies
Contrat d'illustration graphique de Site Internet
Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines
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Licence d'exploitation de Photographies
Modèle de Contrat de cession des droits de représentation - Pièce de théâtre
Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies
Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale
Contrat de commande de Musique de Film
Règlement de participation à un jeu-concours - Musique
Fiche technique de Spectacle vivant
Licence d'exploitation de Photographies
Contrat de captation audiovisuelle
