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lvmh contre leclerc

  • LVMH contre Leclerc

    Recours contre un permis de construire 

     

    La SNC des Ateliers Louis Vuitton s’est opposé avec succès à l’implantation d’un centre commercial Leclerc à proximité de ses ateliers. 

     

    Les juges administratifs, saisis pour faire annuler le permis de construire délivré aux centres Leclerc, ont considéré que la nécessité d'un environnement rural n'est pas nécessaire au fonctionnement de des ateliers artisanaux de fabrication de la société Louis Vuitton. Le projet en litige n'était donc pas de nature à préjudicier à ses intérêts (la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule avait toujours entendu développer à l’endroit concerné une zone artisanale et industrielle). Toutefois, dans ce contentieux, la question du calcul de la surface de vente a été déterminante. 

     

    Calcul de la surface de vente

     

    Les dispositions de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme imposent de ne délivrer un permis de construire qu'après obtention de l'autorisation d'urbanisme commercial, pour les projets qui relèvent d'une telle autorisation. Selon la circulaire du 16 janvier 1997, la surface de vente d'un magasin de commerce de détail couvre la superficie des espaces, couverts ou non, auxquels la clientèle a effectivement accès pour effectuer ses achats, quelle que soit la dénomination de ces espaces. Si la doctrine administrative exclut habituellement de la surface de vente la superficie occupée par un " drive " lorsque l'acte d'achat a antérieurement été effectué par Internet, elle l'inclut dans la surface de vente dans les magasins où les commandes sont effectuées à partir de bornes installées à cet effet, préalablement au retrait de la marchandise qui est payée sur place aux abords de l'entrepôt.

     

    Dans les centres commerciaux fonctionnant sous l’enseigne Leclerc, la clientèle a la possibilité de retirer ses achats en ligne, mais peut également passer commande sur les bornes mises à sa disposition sur les pistes du " drive ", qui doivent donc être regardées comme entrant dans le calcul de la surface de vente. Si le projet en litige, présenté par le pétitionnaire indiquait une surface de vente de 940 m², celle-ci exclut les lieux où sont implantées les bornes de commande et les surfaces affectées au retrait des marchandises.  Or, la surface de vente ainsi recalculée dépasse le seuil des 1 000 m², au-delà duquel une telle autorisation est nécessaire. Le maire ne s'étant pas assuré que l'autorisation d'exploiter était exigible, il avait donc délivré le permis de construire en méconnaissance de l'article L. 425-7 du code de commerce.

     

    En application de l'article R. 431-27 du code de l'urbanisme, le permis de construire aurait également dû contenir la copie de la lettre du préfet, accusant réception d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale et du dossier complet qui l'accompagne. En l'absence de cette pièce, le maire a délivré l'autorisation au vu d'un dossier incomplet.

     

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