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lutte terrorisme

  • Enquêtes sous pseudonyme

    Lutte contre le terrorisme

     

    Depuis la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 (article 706-25-2 du Code de procédure pénale), dans le but de constater les infractions de provocation ou apologie d’actes de terrorisme commises par un moyen de communication électronique, en vue de rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :

     

    - Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;

    - Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions;

    - Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions.

    A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions

     

    Services de police autorisés

     

    L’arrêté du 19 septembre 2011 précise que l’usage de pseudonymes est autorisé par les services suivants :

     

    Les services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :

     

    – la sous-direction antiterroriste ;

    – le service interministériel d’assistance technique ;

    – l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication ;

    – l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

    – les directions régionales et interrégionales de police judiciaire ;

     

    La direction centrale du renseignement intérieur ;

     

    La direction du renseignement de la préfecture de police ;

     

    Les services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :

     

    – le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;

    – le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;

    – l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique ;

    – les sections de recherches ;

    – les sections d’appui judiciaire.   

     

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