Avertir le modérateur

loi n°94-665 du 4 août 1994

  • Langue française par les agents publics

     

    Loi Toubon

     

    L’usage de la langue française a valeur constitutionnelle. Son régime juridique est fixé par la loi Toubon n ° 94-665 du 4 août 1994 : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie ".

     

    Les agents publics ont des obligations particulières pour assurer l’usage correct du français et son rayonnement. La loi Toubon pose que les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à rechercher et constater les infractions à l’usage obligatoire du français.

     

    L’instruction du Ministère de la justice du 16 mai 1995 précise les conditions d’usage du français par les agents de l'administration.

     

    Principes généraux applicables à l’administration

     

    Tour agent public doit se conformer au principe général selon lequel "la langue de la République est le français" et assurer la stricte application des dispositions relatives à l'emploi de la langue française. Cela signifie notamment que dans les textes officiels, décisions, correspondances et publications chacun doit scrupuleusement veiller à l'utilisation d'un français correct, précis et de qualité. A cet égard, il y a lieu tour particulièrement d'éviter le recours aux abréviations et aux sigles avec une tolérance pour les sigles d'usage courant à condition que leur sens ait été développé dans le texte où ils sont employés à leur première occurrence.

     

    Par ailleurs, chaque agent public doit respecter les règles d'équivalence approuvées par les commissions ministérielles de terminologie et suivre les recommandations émises par la commission de modernisation du langage judiciaire concernant les expressions latines, les expressions étrangères, les archaïsmes et locutions surannées ainsi que les expressions « discourtoises » (circulaire relative au vocabulaire judiciaire du 15 septembre 1977).

     

    Enfin, il est fortement recommandé d'utiliser des logiciels de traitement de terre et des matériels de transmission comportant des affichages en français.  

     

    Formation et recrutement

     

    Conformément aux articles 1 et 11 de la loi du 4 août 1994, une attention particulière doit être portée à l'emploi de la langue française dans l'enseignement, les examens et concours. Il y a donc lieu de veiller à la maîtrise de l'expression tant orale qu'écrite des candidats aux concours et examens, des stagiaires en formation initiale et des agents en formation continue. A cet effet les établissements de formation devront prendre en compte dans leur enseignement ces éléments et inscrire dans leurs programmes de formation un enseignement sur les institutions et les textes officiels relatifs à la langue française. De même il y a lieu d'appeler l'attention des jurys de concours ou d'examen sur l'importance d'une bonne connaissance de la langue qui peut constituer un critère de départage entre les candidats.

     

    Relations avec le public

     

    Les services de communication, d'information ou d'accueil et, plus largement, les publications destinées au public, ne doivent pas se trouver en infraction avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la langue. Au delà de ce respect, doivent être poursuivis les efforts de simplification des textes et d'amélioration de leur lisibilité. Conformément à l'article 3 de la loi Toubon, la signalétique et l'information figurant dans les halls d'accueil et les salles ouvertes au public, doivent être formulées en français, de même que les renseignements et messages transmis, notamment par des boites vocales ou répondeurs téléphoniques.

     

    Lorsque les informations précédentes font l'objet de traductions en langues étrangères, 1'article 4 de la loi Toubon exige que deux langues au moins, en plus du français, soient utilisées. La nécessité d'une traduction doit être appréciée, et dans le cas où elle apparaît s'imposer, il convient de s'assurer que la présentation en français est aussi lisible, audible, ou intelligible que les traductions auxquelles elle a donné lieu.

     

    De plus, les publications, revues et communications diffusées en France lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère doivent comporter au moins un résumé en français.

     

    Enfin, la loi Toubon précise, qu'à partir de sa mise en vigueur, l'emploi de marques de fabrique, de commerce et de service, contenant une expression ou un terme étrangers, est interdit aux personnes morales de droit public ou chargées d'une mission de service public. Cette disposition concerne tous les produits, publications et services que le ministère peut être appelé à élaborer à l'usage des tiers ou à mettre en circulation.

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de conseil en communication - Agence / Annonceur

    Cahier des charges d'un Sondage d'opinion

    Contrat de location d'emplacement publicitaire

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de portage salarial

    Convention de Portage salarial

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu