Notice d’emploi en français ?
Principe de la traduction
Il est acquis que les notices des produits manufacturés quels qu’ils soient, doivent être rédigées en Français. L'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ».
Atténuations du principe
Force est de constater que l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ne précise pas que le mode d’emploi d’un appareil doit être sur support papier. Dans un souci d’économies et de respect de l'environnement, de nombreuses marques proposent des manuels d'utilisation en format numérique, sur CD ou directement sur l'appareil.
Validité du format numérique
Le Gouvernement a eu l’opportunité de préciser que le format numérique n'est pas contraire à l'obligation fixée par le législateur de rédiger les notices en Français. Peuvent donc avoir une notice numérique en Français, entre autres, les smartphones, tablettes tactiles, appareils photo numériques, jeux vidéos, consoles de jeux, logiciels, baladeurs, appareils électroménagers …
Contrôles de la DGCCRF / Direction de protection des populations
En tout état de cause, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue, tout au long de l'année, des contrôles afin de vérifier l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française avec un nombre des contrôles en hausse en 2011 et une priorité accordée à la vérification des produits ayant une incidence sur la sécurité et la santé des consommateurs.
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