Principe de la traduction

Il est acquis que les notices des produits manufacturés quels qu’ils soient, doivent être rédigées en Français. L'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ».

Atténuations du principe  

Force est de constater que l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ne précise pas que le mode d’emploi d’un appareil doit être sur support papier.  Dans un souci d’économies et de respect de l'environnement, de nombreuses marques proposent des manuels d'utilisation en format numérique, sur CD ou directement sur l'appareil.

Validité du format numérique

Le Gouvernement a eu l’opportunité de préciser que le format numérique n'est pas contraire à l'obligation fixée par le législateur de rédiger les notices en Français. Peuvent donc avoir une notice numérique en Français, entre autres, les  smartphones, tablettes tactiles, appareils photo numériques, jeux vidéos, consoles de jeux, logiciels, baladeurs, appareils électroménagers …

Contrôles de la DGCCRF / Direction de protection des populations

En tout état de cause, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue, tout au long de l'année, des contrôles afin de vérifier l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française avec un nombre des contrôles en hausse en 2011 et une priorité accordée à la vérification des produits ayant une incidence sur la sécurité et la santé des consommateurs.

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Licence de produits dérivés

Contrat d'illustrateur

CGV de Production de films numériques

CGV de Publicité audiovisuelle

CGV entre Professionnels - Vente de produits

Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

Pour rappel, aux termes de l'article L.1321-6 du Code du travail "le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à l'étranger ». Les dispositions de l'article L.1321-6 du Code de travail ne s'appliquent pas aux documents techniques rédigés en anglais et liés à l'activité internationale d'une entreprise. L'activité aéronautique est, par définition, une activité internationale, impliquant la maîtrise de la langue anglaise, langue commune du transport aérien.

La convention de Chicago « relative à l'aviation civile internationale » institue une normalisation internationale des règles relatives à la conduite aérienne (art. 28 et 37), qui repose sur l'usage d'une langue uniforme, à savoir la langue anglaise. Cette Convention internationale est donc exclusive de l'application de l'article L.1321-6 du Code du travail dans le domaine du transport aérien.   Aux termes de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif à la délivrance des licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avion (FCL 1), la qualification de vol aux instruments exige l'aptitude à l'utilisation de la langue anglaise pour pouvoir lire et démontrer la compréhension des manuels techniques rédigés en anglais et utiliser des cartes aéronautiques, en route, au départ et en approche, ainsi que les documents associés rédigés en anglais. 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Licence d'exploitation de Photographies

Contrat de captation audiovisuelle

Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Appel d'offre - Audit de Sécurité informatique

Appel d'offres - Acquisition de matériel et logiciel informatique

CGV - Sauvegarde de données informatiques

Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

Conditions d'Utilisation d'un Blog

Contrat de publication d'annonces en ligne

Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

Modèle de Convention de Divorce

Modèle de Convention de formation professionnelle

Modèle de Contrat de VRP

Etude de Marché Standard

CGV entre Professionnels - Vente de produits

Mandat de Gérance non salariée

Gérance-mandat

Invoquant les difficultés rencontrées par les pilotes dans l'usage des documents techniques rédigés en anglais, mis à leur disposition par la société Air France, le syndicat ALTER avait  saisi un tribunal de grande instance pour qu'il soit ordonné, sous astreinte, à la compagnie aérienne de mettre à la disposition de ses salariés la traduction en langue française de ces documents. Le syndicat vient d’être débouté en cassation. 

Si en application de l'article L. 1321-6 du code du travail tout document comportant des dispositions dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail doit, en principe, être rédigé en français, ce principe connaît des exceptions et notamment dans le domaine de l’aviation civile.

Sont ainsi soustraits de l’obligation de traduction en français, les documents liés à l'activité de l'entreprise de transport aérien dont le caractère international implique l'utilisation d'une langue commune, et dès lors que, pour garantir la sécurité des vols, il est exigé des utilisateurs, comme condition d'exercice de leurs fonctions, qu'ils soient aptes à lire et comprendre des documents techniques rédigés en langue anglaise. La solution est conforme aux exigences du règlement européen n° 216/ 2008 du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile, aux articles 28 et 37 de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif à la délivrance des licences et qualification des membres d'équipage de conduite d'avion. 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Contrat de distribution commerciale agréée  

Contrat de location de panneau publicitaire

CGV de Publicité audiovisuelle

Contrat d'affichage publicitaire

Contrat de Régie publicitaire - Internet

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Autorisation de Tournage

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Contrat de Galeriste

Contrat de captation audiovisuelle

CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo