Injonction de l’ARJEL
Par sa faculté reconnue par la loi (1), le Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), a obtenu une première injonction judiciaire à l'égard de fournisseurs d'accès Internet (2) de faire cesser l'accès à un site offrant des paris en ligne sans agrément de l'ARJEL. Saisi en référé, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé le nouveau principe adopté par la loi : les FAI sont tenus de prendre toutes mesures de nature à permettre l'arrêt de l'accès aux services de jeux d’argent en ligne non autorisés.
Toutefois, la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 ne précise pas les modalités de filtrage susceptibles d'être mises en place afin d'obtenir l'arrêt de l'accès aux offres en cause. Chaque opérateur est libre de déterminer les mesures qui lui apparaissent les plus adaptées et les plus efficaces : mesure de filtrage par blocage du nom de domaine, de l'adresse IP connue, de l'URL, ou par analyse du contenu des messages ...
Pour permettre aux FAI de trouver les mesures les plus adéquates pour bloquer le site en cause (http://www.stanjames.com), les juges ont prononcé une astreinte qui ne sera encourue qu'à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision (courant octobre 2010). A noter que le site concerné a d'ores et déjà été rendu inaccessible (Décision Actoba.com n° 3734 ).
(1) Conformément à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner l'arrêt de l'accès à un site offrant des paris en ligne sans agrément, tant aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne (fournisseurs d'accès dits de services mais aussi fournisseur de réseaux) qu'aux hébergeurs.
(2) Sociétés Numericable, Orange France, France Telecom, Free, Darty Telecom, Auchan Telecom et autres
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