Abus de la prospection commerciale téléphonique
Face aux abus de la prospection commerciale téléphonique, il existe plusieurs garanties apportées aux consommateurs.
En premier lieu, L’art. 38 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 dispose que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement, et soient notamment utilisées à des fins de prospection commerciale ou de marketing téléphonique. L’abonne peut notamment demander à son opérateur de figurer sur des listes d'opposition.
En second lieu, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 qui transpose la directive européenne n° 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, interdit de façon générale les pratiques commerciales déloyales et notamment les pratiques commerciales trompeuses ou agressives (pratiques qui s’appuient sur des sollicitations répétées et insistantes ou par un recours à la contrainte physique ou morale). Parmi ces partiques « blacklistées » en annexe de la loi, figure notamment le fait de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone ou le fait d'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux. En la matière pleine compétence est reconnue aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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