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loi hébergeurs

  • Responsabilité de Google Vidéos

     

    Google Vidéos : un hébergeur

     

    Le service Google Vidéos bénéficie bien du régime dérogatoire de responsabilité tel que prévue par l'article 6. I. 2 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN). En cas de présence d’un contenu illicite, le titulaire des droits sur l’œuvre diffusée doit donc adresser à Google une notification de contenus illicites.   

    Le rôle exercé par la société Google, aussi bien dans son activité de prestataire de service de stockage de vidéos reçues de tiers que dans son service de référencement, répond aux exigences de neutralité dégagées par la directive européenne relative au commerce électronique.

    Le régime spécifique de responsabilité résultant de l'article 6. I. 2 de la loi du 21 juin 2004 repose sur le principe selon lequel le prestataire est réputé ne pas avoir a priori connaissance du caractère illicite des contenus qu'il stocke mais engage sa responsabilité dès lors que, malgré la connaissance effective du caractère illicite d'un contenu, il n'a pas agi promptement aux fins de le retirer ou d'en empêcher l'accès.

    L'article 6. I. 5 de la loi du 21 juin 2004 énonce les éléments qui doivent être notifiés pour que la connaissance des faits litigieux soit présumée acquise par les hébergeurs.

     

    La notification de contenus illicites

     

    Toute notification de contenus illicites doit préciser toutes les mentions légales impératives et être adressée lors de chaque nouvelle mise en ligne d’un contenu illicite. Chaque remise en ligne, fût-elle imputable à des utilisateurs différents, constitue un fait nouveau nécessitant une notification distincte.      

    L’affichage des condamnations  

     

    Lorsqu’un hébergeur est condamné pour absence de réaction prompte après une réception de notification de contenus illicites, le juge peut ordonner toutes les mesures qui s’imposent.

    Selon l'article L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 29 octobre 2007, le juge peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, selon les modalités qu'il précise.

    L'article 3 de la directive CE n° 2004/ 48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dont les dispositions ont été transposées par la loi du 29 octobre 2007, précise que les mesures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle doivent être proportionnées et appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime.

    Une mesure de publication forcée ne constitue pas une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression. Peuvent par exemple, être ordonnées, des mesures de publication d’une condamnation sur le site internet de la société fautive.   

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