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loi du 29 juillet 1881

  • Affaire Aufeminin.com

    Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a tranché dans un litige de diffamation sur un forum de discussion. La solution retenue porte sur une question de procédure : l’obligation de qualifier les faits reprochés soit d’injure, soit de diffamation mais non pas les deux. 

    Posts diffamatoires

    Mme G. a fait diffuser sur le forum du site Internet " Aufeminin. com " des propos faisant état de pratiques commerciales malhonnêtes imputées à un médecin dans des termes virulents (un médecin « Usine à Fric et Rentabilité Business Maximum »). Le médecin a fait citer l’internaute et la société Aufeminin. com du  chef de diffamation et d'injures.

    Mentions de l’assignation   

    Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation.   

    A peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. Ce formalisme est applicable aux instances civiles et a pour finalité de permettre au défendeur de savoir quels sont les faits qui lui sont reprochés et leur qualification et de choisir les moyens de sa défense, lesquels ne sont pas identiques suivant la qualification (l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 autorisant à prouver la vérité des faits diffamatoires dans le délai légal de dix jours).

    Pas de double qualification 

    Un même fait ne peut dès lors être poursuivi cumulativement ou alternativement sous la double qualification d'injure et de diffamation. La citation doit préciser, en conséquence, ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient une diffamation.

    Il convient de veiller à ce que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes. Le cumul de qualifications est de nature à créer pour les personnes poursuivies, une incertitude préjudiciable à leur défense.

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  • Esclavage et apologie de crime contre l’humanité

     

    Loi du 29 juillet 1881

     

    Le fait qu’une loi qualifie des agissements de crimes contre l’humanité, n’emporte pas ipso facto application du délit d’apologie de crimes contre l’humanité tel que défini par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

     

    Relaxe prononcé

     

    Un particulier a ainsi été relaxé en cassation après avoir, en appel, été condamné pour apologie de crime contre l'humanité à 20 000 euros d'amende. L’inculpé avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'apologie de crime contre l'humanité et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, sur le fondement des dispositions des articles 1er de la loi du 21 mai 2001 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, à raison des propos suivants (diffusés au cours d'une émission de télévision et sur le site internet Megavideo.com) : " Les historiens exagèrent un petit peu les problèmes. Ils parlent des mauvais côtés de l'esclavage, mais il y a les bons côtés aussi. C'est là où je ne suis pas d'accord avec eux. Il y a des colons qui étaient très humains avec leurs esclaves, qui les ont affranchis, qui leur donnaient la possibilité d'avoir un métier", et " Quand je vois des familles métissées, enfin blancs et noirs, les enfants sortent de couleurs différentes, il n'y a pas d'harmonie. Il y en a qui sortent avec des cheveux comme moi, il y en a d'autres qui sortent avec des cheveux crépus, dans la même famille avec des couleurs de peau différentes, moi je ne trouve pas ça bien. On a voulu préserver la race".  

     

    Loi du 21 mai 2001

     

    Si la loi du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, une telle disposition législative, a pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, mais  ne peut être revêtue de la portée normative attachée à la loi sur les délits de presse et caractériser l'un des éléments constitutifs du délit d'apologie de crime contre l’humanité.

     

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  • Immunité en matière de délits de presse

     

    En certaines circonstances, la diffamation et l’injure sont couvertes par une immunité. Ce principe d’immunité des délits de presse est posé par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

     

    Immunité parlementaire

     

    Ne donnent ainsi  ouverture à aucune action, les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées. Ne donne lieu non plus à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées parlementaires  fait de bonne foi dans les journaux.

     

    Ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.

     

    Débats judiciaires

     

    Ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Les juges peuvent néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. A noter que les faits diffamatoires étrangers à la cause peuvent donner lieu à l’ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur ont été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.

     

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