Avertir le modérateur

loi de 1978

  • Données personnelles des institutions

     

    Absence de déclaration CNIL automatique

     

    Les sites internet des institutions (publiques ou privées) sont dispensés de déclaration CNIL s’ils se conforment à la dispense n° 7 (Délibération CNIL n°2006-138 du 9 mai 2006). Ces règles sont les suivantes :

     

    Les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe des institutions doivent avoir pour seules finalités la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe se rapportant au but ou à l'activité poursuivie par la personne physique ou morale qui met en oeuvre le traitement, à l'exclusion de toute sollicitation commerciale.

     

    Données personnelles concernées 

     

    Les données traitées pour la réalisation des finalités sont les suivantes :

     

    Identité : nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique ;

     

    Vie professionnelle : adresse professionnelle, qualité ou fonction, titres et distinctions ;

     

    Centres d'intérêts, à l'exclusion de ceux qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatifs à la santé ou à la vie sexuelle des personnes (article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;

     

    Données de connexion (date, heure, adresse Internet Protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques d'estimation de la fréquentation du site.

     

    Les données enregistrées ne peuvent faire l'objet d'autres traitements, ni d'interconnexions ou de mise en relation avec d'autres applications. Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.

     

    Destinataires des données personnelles

     

    Peuvent seules être destinataires des données, les personnes habilitées relevant des services ayant pour mission d'assurer la diffusion des informations collectées.

     

    Information des personnes

     

    Les personnes concernées doivent être informées, au moment de la collecte de leurs données, de l'identité du responsable de traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de leur droit d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits. A l'occasion de toute opération d'information ou de communication externe, les droits d'accès, de rectification et d'opposition doivent être rappelés aux personnes concernées.

     

    Lorsque le responsable du service de communication au public en ligne utilise des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de connexion de l'utilisateur ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets Java, composants active X ou autre code mobile), les internautes sont informés de la finalité de l'utilisation de ces procédés  et des moyens dont ils disposent pour s'y opposer.

     

    Durée de conservation des données personnelles

     

    Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités de la collecte.

     

    Sécurité des données personnelles  

     

    Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. L'accès au traitement se fait au moyen d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé ou par tout autre dispositif au moins équivalent.

     

    Transfert de données personnelles hors de l’UE

     

    Ne peuvent pas prétendre au bénéfice de l'exonération les traitements automatisés comportant la transmission de données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée à des fins de sous-traitance. Ces traitements doivent faire l'objet d’une  déclaration spécifique à la CNIL.

     

    Besoin d’un Contrat type ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Contrats  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de location de panneau publicitaire

    CGV de Publicité audiovisuelle

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu