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loi 1881

  • Diffamation et exception de vérité

     

    Délai de 10 jours

     

    En matière de diffamation, lorsque la personne poursuivie souhaite être admise à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, elle doit, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :


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    1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;

    2° La copie des pièces ;

    3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

     

    Cette signification doit comprendre élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve des faits en cause.

     

    Nullité de l’ordonnance

     

    Une ordonnance de référé qui ne respecterait pas le délai de 10 jours prévu par les dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, peut être annulée. L’action en diffamation soumise à la juridiction des référés ne saurait être

    examinée avant l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 (Cassation, 2ème civ., 25 nov. 2004). En effet, le non respect de ce délai d'ordre public est de nature à entraver la possibilité pour l'auteur, a fortiori non assisté par un conseil, de faire une offre de preuve de vérité, ce qui porte atteinte aux droits de la défense et lui fait nécessairement grief.

     

    Nullité de l’assignation en référé

     

     

    La nullité de l’assignation en référé diffamation est de droit dès lors que l’ordonnance de référé a été déclarée nulle. Les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile prévoient que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ». La délivrance d'une assignation qui ne permet pas à l'auteur des propos de faire une offre de preuve de vérité conformément à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense. Le grief est en effet en l'espèce incontestable, le défendeur étant définitivement privé d'apporter, dans le cadre de la procédure de référé, la preuve des propos incriminés.   


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  • Prescription abrégée et responsabilité de l’avocat

    Responsabilité de droit de l’avocat  

     

    Un client est en droit d’assigner en responsabilité et indemnisation de son préjudice, son cabinet d’avocat lorsque ce dernier a commis une faute en manquant à son obligation d'interrompre une prescription de presse. Cette faute est à l’origine de la perte de chance, pour le client, d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il a subi en raison du caractère diffamatoire des articles de presse en litige.  Dans cette affaire, le manquement à l’obligation de diligence reproché à l’avocat n’était pas sérieusement contestable dès lors que celui-ci n'a effectué aucun acte de nature à interrompre la prescription de trois mois prévu par l'article 65, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 (en omettant de signifier des conclusions).  


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    Preuve de la perte de chance  

    Toutefois, il a été jugé que le client ne démontrait pas la réalité de son préjudice (la perte d’une chance réelle et sérieuse d'obtenir du tribunal qu'il ne retienne pas l'excuse de bonne foi au profit des journalistes poursuivis en diffamation).

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  • Mytho n’est pas une diffamation

     

    Traiter une personne de « Mytho » n’est pas diffamatoire. Ce terme ne peut être réduit à l'idée de mensonge mais englobe l'idée de fabulation, c'est-à-dire d'une activité de l'imagination. Il s’agit d’une simple critique, sans attaque personnelle, des appréciations, estimées exagérées, faites par une personne. Le terme Mytho ne répond pas à la définition de la diffamation puisqu'il ne porte pas atteinte à l'honneur ou la considération d’une personne et ne porte pas non plus sur un fait précis.


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