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licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • Licenciement et nouvelles technologies

     

    Réorganisation et nouvelles technologies

     

    La société P. avait mis en place, un projet de réorganisation commerciale qui prévoyait des licenciements, afin d'assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaire papier et minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies de l'information (internet, mobile, site). Cette réorganisation était jugée indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l'évolution technologique et de son environnement concurrentiel.

     

    Licenciement sans cause réelle et sérieuse  

     

    M. X., licencié, a saisi la juridiction prud'homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. X. avait obtenu gain de cause en appel, la société P. ne pouvait prétendre que sa compétitivité était menacée au point de risquer la survie de l'entreprise alors qu'il était présenté, non pas une baisse du chiffre d'affaires, mais une modification de la structure de la société. De surcroît, la situation de la société P. était largement bénéficiaire.

     

    Licenciement fondé

     

    L'arrêt a été censuré par le Cour de cassation. La réorganisation d'une entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Répond à ce critère, la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi. En outre, il n'est pas nécessaire que cette réorganisation soit subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

     

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