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licenciement pour motif économique

  • Licenciement pour motif économique

     

    Justification du licenciement économique

     

    Un licenciement pour motif économique peut être fondé sur l'existence de difficultés économiques ou celle d'une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national.


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    Contrôle de la juridiction prud'homale

     

    La juridiction prud'homale est tenue de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en œuvre d'une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

     

    Lettre de licenciement économique

     

    En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du même code, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur (la motivation de cette lettre fixe les limites du litige). En vertu des dispositions de l'article L.1233-16 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

     

    Convention de reclassement personnalisé

     

    En vertu des dispositions de l'article L 1233-65 du Code du travail, dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L 1233-71 du même code, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé. Si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties. Cette rupture prend effet à l'issue d'un délai de réflexion de 21 jours à compter de la remise de cette convention. L'adhésion du salarié à une telle convention ne prive pas ce dernier du droit de contester le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l'employeur, ainsi que de l'ordre des licenciements.

     

    Le salarié doit, en tout état de cause, être informé, par un écrit, des raisons pour lesquelles son licenciement pour motif économique est envisagé, avant qu'intervienne, en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, la rupture de son contrat de travail. L'employeur doit rechercher et proposer au salarié les postes disponibles avant tout licenciement économique et le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement ou la rupture du contrat de travail, par acceptation de la convention de reclassement personnalisé ou, depuis 2011, du contrat de sécurisation professionnelle.

     

    Le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens.

     

     

    Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible. Sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise, lorsque celle-ci ne relève pas d'un groupe dans lequel des permutations d'emplois sont possibles. 

    A télécharger : 


    Convention de Rupture négociée

    Lettre de démission d'un salarié

    Licenciement pour insuffisance professionnelle

    Etat récapitulatif d'épargne salariale

    Contrat de télétravail

     

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