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licenciement pour insuffisance professionnelle

  • Insuffisance professionnelle

     

    Définition de l’insuffisance professionnelle

     

    L'insuffisance professionnelle, qui ne présente pas en soi un caractère fautif, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibéré, traduit l'inaptitude du salarié à exercer de façon satisfaisante, conformément aux prévisions contractuelles, les fonctions qui lui ont été confiées.  

     

    Le licenciement pour insuffisance professionnelle

     

    Si elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, l’insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments précis, concrets et objectifs. Il n'est pas nécessaire qu'elle ait entraîné pour l'entreprise un préjudice chiffrable, il suffit qu'elle ait perturbé la bonne marche de l'entreprise ou le fonctionnement du service.

     

    Les éléments allégués par l'employeur pour justifier d’une insuffisance professionnelle du salarié, c'est-à-dire son incapacité à accomplir correctement ses tâches, doivent être examinés en référence au contrat de travail, et au descriptif de poste correspondant à la classification du salarié. Il est également indifférent qu'aucun avertissement n'ait été notifié par l'employeur antérieurement à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, la démonstration de l'insuffisance professionnelle du salarié ne le requérant pas comme condition.

     

    Application pratique

     

    Dans cette affaire, l'insuffisance professionnelle d’un Directeur commercial et marketing a été retenue en ce qu’elle a perturbé la bonne marche de l'équipe commerciale de l’employeur et  celle de son service administratif. Elle a également privé l'employeur d'un outil stratégique nécessaire à son développement, puisque le salarié n'a pas, pendant ses 13 mois de présence hors période d'essai, élaboré la politique commerciale qu'il lui appartenait, aux termes de son contrat, et sans qu'aucun des moyens utiles à cette fin ne lui ait manqué, de définir.

     

    Les nombreuses insuffisances constatées caractérisaient bien une inadéquation du salarié avec la fonction de Directeur commercial et marketing, tel qu'elle est définie dans le contrat de travail.

     

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