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licenciement incompétence

  • Licenciement pour insuffisance professionnelle

    Licenciement pour insuffisance professionnelle

     

    Le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle est toujours envisageable mais doit être fondé, objectivement, sur des défaillances et/ou des manquements graves du salarié dans l'exercice de ses tâches.

     

    Dans cette affaire, le licenciement d’un salarié de la société M6 a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.  Seules quelques erreurs ou absences de diligences ont été mises en évidence contre le salarié, celles-ci ne présentant pas une gravité telle que le licenciement du salarié s’imposait.

     

    Outre ses indemnités de licenciement, le salarié a obtenu la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de la brutalité avec laquelle la société M6 a mis fin à toute activité du salarié, avant la notification de la rupture de son contrat de travail.


    Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

     

    La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ne présente pas de spécificité. Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel (licenciement tenant au comportement du salarié). Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

     

    Les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

     

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