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licenciement économique

  • Licenciement économique et compétitivité de l’entreprise

     

    Définition du licenciement économique  

     

    Licenciement économique et compétitivité de l’entreprise : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.


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    Réorganisation de l’entreprise et licenciement économique  

     

    Une réorganisation de l'entreprise, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques. La sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l'amélioration des résultats, et, dans une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement.

     

    La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique.

     

    Date d’appréciation du licenciement économique  

     

    Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

     

    Procédure collective et licenciement économique  

     

    En l’espèce, le mandataire liquidateur de la société a fait valoir en substance que la dégradation du chiffre d'affaires de la société et la sauvegarde de sa compétitivité rendaient nécessaires la modernisation de ses méthodes de vente en recourant aux outils des nouvelles technologies et une nouvelle organisation qui passait par la suppression des VRP et la création de trois forces de vente.

     

    Le licenciement de l’un des VRP de la société était motivé par la nécessité de réorganiser la force de vente de la société à l'effet de sauvegarder sa compétitivité. Le fait que la société a été placée en redressement judiciaire, puis liquidée, corrobore la dégradation du chiffre d'affaires et la baisse continue et importante des clients facturés rapportées par le mandataire liquidateur et les menaces qui pesaient déjà sur sa pérennité à l'époque du licenciement et qui imposaient de réorganiser ses méthodes de vente et son service commercial pour sauvegarder sa compétitivité.

     

     

    Il ne s'agissait pas en l'espèce de supprimer uniquement les VRP pour les remplacer par des attachés commerciaux sur les mêmes secteurs et auprès des mêmes clients, mais de créer une force commerciale sur le terrain confiée à des attachés commerciaux et dédiée aux grands comptes, une force commerciale sédentaire organisée en centre d'appels visant les autres clients et entité du groupe et de mettre en place un site internet pour permettre l'achat en ligne et les outils de vente à distance. Le licenciement pour motif économique en cause était bien fondé et l'employeur ayant satisfait à son obligation de reclassement, aucune faute n’a été retenue à l’égard de l’employeur.  


    A Télécharger : 


    Liquidation volontaire de SA

    Liquidation volontaire de SARL | EURL

    Convocation à une Assemblée générale | SA, SAS

    Modèle de Pouvoir

     

     


  • Licenciement économique

     

    Définition du Licenciement économique

     

     

    Licenciement économique : Aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

     

    Attention : migration du Blog vers la plateforme Uplex.fr à partir du 01/10/2013, inscription gratuite aux News juridiques Uplex.fr (nous ne cédons pas vos données personnelles) >>> 

     

    Réorganisation de l’entreprise et licenciement économique

     

    Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi.

     

    Obligation de reclassement et licenciement économique

     

    Selon l'article L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut et sous réserve de l'accord l'exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

     

    Attention : les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. En cas de litige, l’employeur doit pouvoir justifier d'un effort sérieux et loyal de reclassement, lequel suppose un examen véritable et personnalisé de sa situation, de ses compétences et de ses possibilités d'évolution. A défaut de véritable tentative de reclassement le licenciement économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à indemnisation au profit du salarié. 

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Convention de Rupture négociée

    Lettre de démission d'un salarié

    Licenciement pour insuffisance professionnelle

    Etat récapitulatif d'épargne salariale

    Contrat de télétravail

    Sanction disciplinaire du salarié

     

  • Licenciement économique

     

    Définition du licenciement économique  

     

    Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

     

    Au nombre des causes sérieuses de licenciement économique figurent non seulement les difficultés économiques et les mutations technologiques, mais également la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.  

    Appréciation des motifs économiques

     

    Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'inspection du travail ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe, de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité que la société en cause.

     

    Licenciements sans cause réelle et sérieuse   

     

    Une société en peut procéder à des licenciements économiques si son exercice comptable précédent a enregistré une progression du chiffre d'affaires et que, d'autre part, un document informatif émanant de son groupe, mentionne de solides perspectives post crise et des signes de reprise encourageants avec un objectif de rentabilité opérationnel. Dans ce cas,  le licenciement économique des salariés  n'est justifié ni par des difficultés économiques, ni par des mutations technologiques, ni par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité de l’entreprise.  

     

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