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licenciement

  • Prise d’acte du salarié

    Effets d’une prise d’acte  

    Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

    Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur.

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    Exemple de prise d’acte justifiée  

    La prise d’acte du salarié est légitimée lorsque l’employeur s'abstient de façon délibérée et prolongée pendant plusieurs années de signer un contrat de travail écrit avec le salarié, précisant notamment les conditions de détermination de la part variable de la rémunération du salarié qu'il avait consentie. L'employeur manque ainsi gravement à ses obligations, ces manquements étant caractérisés également par le refus constant de régulariser les commissions dues au salarié. Dans cette hypothèse, la prise d’acte est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.     

     

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  • Statut des salariés des CAF

     

    Information du Préfet

     

    Aux termes des dispositions de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur, et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler dans l'instance le Préfet, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit.

     

    Régularisation possible

     

    Toutefois, seules constituent des irrégularités de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile. Le défaut de mise en cause du Préfet par un agent d'un organisme de sécurité sociale dans l'instance engagée contre son employeur constitue un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 115 du code de procédure civile. La nullité résultant de l'absence de mise en cause de l'autorité de tutelle devant le bureau de conciliation des prud’hommes peut être couverte par sa convocation avant les débats devant le bureau de jugement (lequel peut toujours concilier les parties).

     

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  • Licenciement et nouvelles technologies

     

    Réorganisation et nouvelles technologies

     

    La société P. avait mis en place, un projet de réorganisation commerciale qui prévoyait des licenciements, afin d'assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaire papier et minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies de l'information (internet, mobile, site). Cette réorganisation était jugée indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l'évolution technologique et de son environnement concurrentiel.

     

    Licenciement sans cause réelle et sérieuse  

     

    M. X., licencié, a saisi la juridiction prud'homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. X. avait obtenu gain de cause en appel, la société P. ne pouvait prétendre que sa compétitivité était menacée au point de risquer la survie de l'entreprise alors qu'il était présenté, non pas une baisse du chiffre d'affaires, mais une modification de la structure de la société. De surcroît, la situation de la société P. était largement bénéficiaire.

     

    Licenciement fondé

     

    L'arrêt a été censuré par le Cour de cassation. La réorganisation d'une entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Répond à ce critère, la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi. En outre, il n'est pas nécessaire que cette réorganisation soit subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

     

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