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licences de marques

  • Licences de marques : les litiges fréquents

     

    En matière de licence de marques certains contentieux sont récurrents. Ces derniers portent sur les points suivants :

     

    Le paiement et le mode de calcul des redevances de marque (forfaitaires ou proportionnelles) ;

     

    La prise en charge des frais de contentieux en cas d’action en contrefaçon (entre licencié et propriétaire de la marque) ;

     

    Les modalités de cessation d'usage de la marque, surtout lorsque la marque est apposée sur des produits manufacturés ;

     

    La rupture abusive de relations commerciales (non respect du préavis).

     

    La concession de sous licences de marque par le licencié.

     

    Le droit de contrôle du titulaire de la marque sur les recettes générées par le licencié (aux fins de calcul des redevances).

     

    Le respect de l’image de la marque par le licencié (pour les produits qualitatifs, réglementés ou appartenant à des secteurs particuliers : luxe, cosmétiques … ).

     

    Le dépôt frauduleux, par le licencié, d’une marque proche de celle du titulaire. 

     

    La réévaluation des montants de la redevance de marque.

     

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