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licence oeuvre

  • Licences d'utilisation des oeuvres

    Protection des licences

     

    La commercialisation d’une œuvre protégée (logiciel, jeux vidéo, œuvre audiovisuelle …) est systématiquement accompagnée d’une licence ou au moins, d’une information sur les droits de propriété intellectuelle. Cette information est protégée en elle-même, sa suppression expose le contrevenant à des poursuites.

       

    L'évolution technologique facilite la distribution d'oeuvres, notamment sur les réseaux, et il était par conséquent nécessaire pour les titulaires de droits de mieux identifier l'oeuvre ou autre objet protégé, l'auteur ou tout autre titulaire de droits, et de fournir des informations

    sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé, afin de faciliter la gestion des droits y afférents.  

    Suppression des informations de propriété intellectuelle

     

    Le risque existait de voir se développer des activités illicites visant à supprimer ou à modifier les informations, présentées sous forme électronique, sur le régime des droits dont relève une oeuvre ou un objet, ou visant à distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition des oeuvres ou autres objets protégés dont ces informations ont été supprimées sans autorisation. Pour éviter cet écueil, le droit de l’Union européenne a prévu une protection juridique harmonisée contre toute activité de nature à supprimer des informations sur les droits

     

    A noter que les systèmes relatifs à l'information sur le régime des droits peuvent aussi, selon leur conception, traiter des données à caractère personnel relatives aux habitudes de consommation des particuliers pour ce qui est des objets protégés et permettre l'observation des comportements en ligne (exemple : enregistrement en ligne des licences de logiciels). Dans ce cas précis, les moyens techniques doivent, dans leurs fonctions techniques, incorporer les principes de protection de la vie privée, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.  

     

    Des sanctions sont prévues en cas de suppression licences de propriété intellectuelle. Les titulaires de droits peuvent également demander des dommages et intérêts et/ou une ordonnance sur requête et, le cas échéant, la saisie du matériel ayant servi à commettre l'infraction.  

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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