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licence marque

  • Cession des marques collectives

    Principe de l’absence de cession  

     

    Une marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée.  

    Définition de la marque collective

     

    Pour rappel, une marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement. La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans le règlement (exemple : marque AFNOR).

    Litiges et cession de marques

     

    En matière de cession de marques certains contentieux sont récurrents. Ces derniers portent sur les points suivants :

     

    La valorisation comptable de la marque cédée ;

     

    La prise en charge des frais de contentieux en cas d’action en revendication présentée par un tiers postérieurement à la cession ;

     

    Le respect de l’image de la marque par le cessionnaire lorsque la marque est la reprise d’un patronyme (exemple : cession d’une marque portant le nom des fondateurs d’une entreprise).

     

    Le dépôt frauduleux, par le cédant, d’une marque proche de celle du titulaire. 

     

    La nullité de la marque cédée (prononcée postérieurement à la cession).

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat de cession de Logiciel

    Contrat de distribution commerciale de Logiciels

    Contrat d'exposition de photographies

    Contrat de cession de Photographies

     

  • Validité d’une marque cédée

    Action en nullité de la marque

     

    La question de la validité de la marque cédée est essentielle dans la mesure où la marque cédée peut donner lieu à une action en nullité de la part d’un tiers qui s’estimerait léser et donc à une nullité du contrat de cession de marque.  

    Garantie d’éviction  

     

    Il est d’usage de stipuler une garantie d’éviction au profit du cessionnaire, les parties étant informées qu’au titre de l’article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :

     

    a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;

     

    b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

     

    c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

     

    d) A une appellation d'origine protégée ;

     

    e) Aux droits d'auteur ;

     

    f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;

     

    g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;

     

    h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. 

     

    Le cédant a également la faculté de stipuler, en sa faveur, une prescription de l’action en nullité de la marque.

     

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  • Céder une marque

     

    Vendre une marque

     

    Les marques peuvent être librement cédées. Par exception et contrairement aux autres marques, la marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée. Conformément à l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.

     

    Concéder une licence de marque  

     

    Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage. La concession non exclusive peut par exemple, résulter d'un règlement d'usage.   

     

    Droit d’agir contre le licencié de marque

     

    Les droits conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence. Ces infractions peuvent aussi bien concerner le non respect de la durée de la licence, que sa forme, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, ou le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. Le transfert de propriété d’une marque ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité

     

    Transmission des droits sur une marque

    Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques de l’INPI. Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, reste recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

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    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

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