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licence données publiques

  • Réutilisation des données publiques

     

    Droit de réutilisation

     

    L’ordonnance no 2005-650 du 6 juin 2005 (transposition de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003) instaure le droit pour toute personne physique ou morale de réutiliser les informations publiques des administrations. Cette réutilisation des données publiques est soumise à certaines conditions.

     

    Définition des informations publiques  

     

    Les informations publiques sont les informations contenues dans les documents produits ou reçus dans le cadre de la mission de service public des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public. Ne sont pas des informations publiques : i) Les informations contenues dans des documents dont la communication ne constitue pas un droit ; ii) Les informations produites ou reçues dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel et commercial ; iii) Les informations sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

     

    Obligations des administrations

     

    Les administrations sont tenues de mettre les informations publiques à la disposition de toute personne (physique ou morale). Les informations publiques transmises par ces administrations peuvent être réutilisées à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

     

    Conditions de base de la réutilisation

     

    En cas de réutilisation des données publiques et sauf accord de l’administration, les informations publiques ne doivent pas être altérées, leur sens ne doit pas être dénaturé et leurs sources et la date de leurs dernières mises à jour doivent être mentionnées.

     

    Licence de réutilisation des données publiques

     

    L’administration a la faculté de soumettre la réutilisation des données publiques à une licence gratuite ou payante. Le principe de la perception de la redevance au titre de la réutilisation d’informations publiques est arrêté par décret pour chaque base de données ou ensemble d’informations publiques. Lorsqu’elle est soumise au paiement d’une redevance, la réutilisation d’informations publiques donne lieu à la délivrance d’une licence. Celle-ci fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d’intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.  A noter que, sauf exception, les licences exclusives de réutilisation ne sont pas admises.     

     

    Informations publiques et données personnelles

     

    Les informations publiques qui comportent des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation si la personne intéressée y a consenti, ou si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.  Ces réutilisations restent soumises au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

     

    Autorité compétente en cas de litige  

     

    La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est chargée de veiller au respect des dispositions légales relatives à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie pour avis de toute décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques. Cette saisine est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant le juge administratif.  

     

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